Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 11/04/2019
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel qui a vu la suppression de la profession d'avoués.
Alors que le Sénat avait, à l'époque, âprement défendu cette profession et surtout l'indemnisation de ses membres, l'Assemblée nationale avait choisi de n'accorder auxdits avoués que le rachat par l'État de leur droit de présentation.
Les fonds nécessaires avaient alors été avancés par la Caisse des dépôts et consignations et l'État avait mis en place une taxe applicable devant les cours d'appel et due par chaque partie ayant des intérêts distincts. (Art 1635 bis P du code général des impôts).
D'abord d'un montant de 150 €, cette taxe est passée à 225€ en 2016 et son produit est affecté, jusqu'au 31 décembre 2026, au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.
Avec le recul existant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quel est le coût global de l'indemnisation des avoués à la cour et, d'autre part, le montant des fonds récupérés par le biais de la taxe susvisée.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 31/10/2019
Le premier point de la question porte sur le coût global de l'indemnisation des avoués à la Cour. La commission a formulé 235 offres au titre de la perte du droit de présentation ; 72 offres au titre du préjudice d'industrie ; 173 offres complémentaires au titre du poste « contrat de sécurisation professionnel ». Pour ce qui concerne les salariés, sur 1 850 employés par les avoués, 1 516 ont été licenciés et 19 ont démissionné. Les autres salariés ont soit fait valoir leurs droits à retraite ; soit sont restés avec leur ancien employeur devenu avocat ; ou encore ont pu bénéficier des passerelles professionnelles prévues par la loi pour se reconvertir ; ou enfin ont trouvé un emploi dans un autre domaine. Le coût de la réforme s'établit à 389,1 M se répartissant de la manière suivante : l'indemnisation des avoués : droit de présentation : 292 M (108 M à titre d'acompte et 184 M pour le solde), préjudice d'industrie : 12,2 M , contrat de sécurisation professionnelle : 9,7 M ; l'indemnisation des salariés : indemnités de licenciement des salariés : 75,2 M (y compris indemnités payées aux salariés démissionnaires). Le second point concerne le montant des fonds récupérés par le biais de la taxe. Les ressources du fonds proviennent principalement du produit de la taxe de 150 due par les parties à une instance d'appel, lorsque la constitution d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel, en application de l'article 54 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009. La loi de finances pour 2015 a fixé son montant à 225 à compter du 1er janvier 2015 ; la loi de finances a en également étendu la perception jusqu'en 2026. Cette taxe devait à l'origine être perçue sur les appels interjetés jusqu'au 31 décembre 2018, les recettes étant versées au FIDA à compter du 1er janvier 2012 et, en pratique, au cours de l'année 2012. De 2011 à 2015, le produit de la taxe s'élève à 92,74 M . Le montant des recettes est évalué à 33,8 M par an de manière stable entre 2016 et 2026.
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