Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/04/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le cas d'une commune dont le domaine public et pour partie le domaine privé sont traversés par un ruisseau ayant un débit assez important. La municipalité souhaite utiliser ce ruisseau pour produire de l'électricité. Il lui demande si indépendamment du respect des règles d'urbanisme, le maire doit solliciter d'autres autorisations administratives et si oui lesquelles.
- page 1917
Transmise au Ministère de la transition écologique
La question est caduque
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