Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 11/04/2019
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réserves exprimées par l'association des maires de France (AMF) sur l'expérimentation d'agences comptables dans le secteur public local. Par convention et pour une durée de trois ans, un agent comptable de l'État pourrait être nommé et intégré dans les services financiers locaux, à la charge de la collectivité. Cette disposition, même facultative, issue de l'article 243 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ne prévoit aucune compensation financière pour les collectivités. De plus, le projet de décret d'application ouvre la possibilité, avec l'accord de l'ordonnateur, de supprimer la séparation entre l'ordonnateur et le comptable. Aussi, l'AMF demande le maintien de la séparation, garantie d'efficacité, de protection pour les élus et les finances des collectivités ; elle s'interroge sur le risque juridique de responsabilité de l'ordonnateur qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune étude d'impact préalable . Enfin, l'élargissement de cette expérimentation pourrait conduire à la fermeture accélérée des trésoreries , alors que les centres de finances publiques jouent un rôle essentiel de proximité auprès des collectivités et des contribuables. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 05/03/2020
L'article 237 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a abrogé l'article 243 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, qui donnait aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu'aux établissements publics de santé, la possibilité de solliciter auprès de l'État la délégation de l'exercice de la compétence exclusive du comptable public, sous la forme d'agence comptable. En effet, le nombre trop réduit d'organismes volontaires ne permettait pas au dispositif d'atteindre la taille critique nécessaire à son évaluation.
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