Question de M. PATIENT Georges (Guyane - LaREM) publiée le 11/04/2019
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'accord signé en janvier 2018 entre le Gouvernement et les opérateurs téléphoniques visant à supprimer les zones blanches en trois ans et à fournir un bon débit pour tous. Or en Guyane, il constate quotidiennement la qualité médiocre des communications ainsi que de la connexion internet. Les mesures de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) étant lacunaires et vielles de plus d'un an, il souhaite savoir où en est le déploiement du réseau des différents opérateurs en vue de répondre aux objectifs fixés par cet accord.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 24/10/2019
Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, voie comme accès à Internet sur les réseaux fixes comme mobiles une priorité de son action au service de la cohésion et de la compétitivité de l'ensemble de nos territoires. Une cartographie détaillée de la couverture mobile des territoires ultramarins a été publiée en juillet 2018 par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sur son site « monréseaumobile.fr », permettant ainsi à chacun de bénéficier d'une information comparable à celle dont bénéficient les usagers de métropole. Les résultats des cartes de couvertures des opérateurs et des mesures de terrain pour vérifier la qualité de service montrent une couverture en téléphonie mobile dans les outre-mer plutôt satisfaisante, malgré des problèmes résiduels de couverture dans les Antilles françaises et le cas spécifique de la Guyane. Ainsi, afin d'accélérer la généralisation d'une couverture mobile de qualité et de permettre une introduction de la technologie 5G dans les territoires ultra-marins, le Gouvernement lance, dès cette année, les travaux pour l'attribution d'une nouvelle bande de fréquences aux opérateurs (700 MHz). Cette attribution pourrait être l'opportunité d'obtenir de la part des opérateurs de nouvelles obligations de couverture pour ces territoires. À cela s'ajoute un programme exceptionnel de renforcement de la couverture mobile sur fonds publics, prévu dans le cadre du Livre bleu outre-Mer. Ce programme, doté de dix millions d'euros, a pour objectif d'apporter une couverture mobile aux situations les plus complexes des territoires ultramarins, auxquels les opérateurs mobiles ne seraient pas en mesure de répondre. Par ailleurs, dans le cadre des accords de Guyane signés en 2017, le Gouvernement s'est engagé à assurer la couverture en téléphonie mobile des routes nationales guyanaises. À cet effet, une enveloppe de 1,5 million d'euros a été sécurisée pour la construction de quatre pylônes sur la portion de la route nationale 1 reliant Organabo à Saint-Laurent-du-Maroni. S'agissant des infrastructures numériques fixes, le Gouvernement a renforcé le Plan France Très Haut Débit en sécurisant les engagements de déploiement des opérateurs privés Orange et SFR sur près de 13 millions de locaux (zones urbaines et péri-urbaines) et en consolidant 3,3 milliards d'euros de soutien aux projets portés par les collectivités territoriales, afin de permettre le déploiement du très haut débit (> 30 Mb/s) pour tous les habitants d'ici fin 2022, tout en garantissant un accès à un bon haut débit (> 8 Mb/s) dès 2020. En outre, les locaux restant mal desservis pourront bénéficier à partir de début 2019 des aides du dispositif « Cohésion numérique des territoires » annoncé par le Premier ministre le 14 décembre 2017. Ce guichet s'adressera aux particuliers qui ne disposeront pas de bon haut débit (8 Mbit/s) sur le réseau filaire d'ici 2020. Ils pourront bénéficier d'une subvention de l'État, d'une valeur maximale de 150 , pour financer l'équipement de réception nécessaire à la mise en place de solutions satellitaires et hertziennes terrestres (via les technologies de 4G fixe ou de boucle locale radio).
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