Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 11/04/2019
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques. Depuis le 1er janvier 2019, la législation en vigueur sur la composition des cercueils a évolué. C'est ainsi que l'article R. 2213-25 énonce que le cercueil doit désormais respecter des caractéristiques de résistance, d'étanchéité et de biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation. Or, les caractéristiques de biodégradabilité définies dans l'annexe 3 de l'arrêté du 20 décembre 2018 et qui font référence à deux matériaux, le hêtre et le kosipo, apparaissent pertinentes pour mesurer la biodégradabilité des cercueils en bois mais ne conviennent pas pour les cercueils en cellulose, poudre de bois ou de fibres, qui ne contiennent pas nécessairement d'essences de bois et qui sont déjà généralement constitués de matériaux biodégradables. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour modifier l'annexe 3 de l'arrêté du 20 décembre 2018 afin qu'il puisse effectivement s'appliquer aux cercueils en cellulose, poudre de bois ou de fibres.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 03/10/2019
L'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales prévoit de conditionner la mise sur le marché des cercueils à l'obtention d'une attestation de conformité à des caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité (inhumation) et de combustibilité (crémation). L'arrêté du 20 décembre 2018 fixe les caractéristiques applicables aux cercueils, quel qu'en soit le matériau constitutif, et les modalités de la vérification de ces caractéristiques. Les caractéristiques retenues sont issues de la norme AFNOR NF D80-001 relative aux spécifications de performances pour le contrôle d'aptitude à l'usage d'un cercueil. Des travaux sont en cours dans le cadre de la Commission AF 041 « Cercueils » du Bureau de normalisation du bois et de l'ameublement (BNBA) concernant la révision éventuelle de la partie 2 de cette norme relative à la caractérisation des cercueils et aux exigences pour la biodégradabilité en terre. Ces travaux associent l'ensemble des professionnels concernés. À l'issue de ces travaux, l'annexe 3 de l'arrêté du 20 décembre 2018 susmentionné, relative aux caractéristiques de biodégradabilité des cercueils, sera le cas échéant modifiée en s'appuyant sur cette partie révisée de la norme.
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