Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 11/04/2019
Mme Sonia de la Provôté souligne à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse que la réponse obtenue (31 janvier 2019, p. 569) à sa question écrite n° 8364 publiée dans le Journal officiel des questions du Sénat du 27 décembre 2018 (p. 6 694) sur l'avancement de carrière des anciens instituteurs devenus « professeurs des écoles » (PE) et désirant accéder au grade « hors classe », ne correspond pas à sa question.
Aussi lui redemande-t-elle de lui indiquer si les anciens instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles pourront accéder au grade « hors classe » et s'ils verront leurs années d'ancienneté exercées en tant qu'instituteurs comptabilisées dans le cadre de leur progression.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 27/06/2019
La création du corps des professeurs des écoles s'est accompagnée de l'intégration progressive dans ce corps des instituteurs. Ces derniers, agents de catégorie B recrutés au niveau du baccalauréat, ont donc rejoint, par la voie de concours interne ou de liste d'aptitude, un corps de catégorie A. La réglementation prévoit que les services des instituteurs sont repris à l'occasion de leur intégration. Cette reprise prend en compte le changement de catégorie induit par cette intégration : une année de service effectuée dans le corps des instituteurs n'est donc pas reprise à hauteur d'une année entière. Cette mesure est conforme au principe d'égalité, qui ne s'oppose pas à ce que des agents placés dans des situations différentes soient traités de façon différente. Toutefois, dans les faits, tous les anciens instituteurs sont éligibles à la hors classe, et les instituteurs qui intègreront à l'avenir le corps des professeurs des écoles seront promouvables dès leur intégration. En effet, un instituteur qui choisirait d'être intégré dans le corps des professeurs des écoles n'a pas pu être recruté après 1991, date du dernier concours de ce corps. S'il est intégré en 2018, l'administration reprendra vingt ans sur ses vingt-sept ans de carrière, ancienneté suffisante pour candidater à la hors classe. En outre, depuis l'intervention du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) au 1er septembre 2017, les conditions d'accès à la hors-classe des différents corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation ont été modifiées. Désormais, le vivier des agents promouvables a été resserré mais, en parallèle, le taux de promotion a été considérablement augmenté, passant de 5,5 % pour 2017 à 13,2 % pour 2018, afin de maintenir le nombre de promotions. Ce taux sera encore augmenté à hauteur de 15,1 % pour 2019 pour, à terme, atteindre la convergence avec les enseignants du second degré. L'ensemble des anciens instituteurs étant promouvables à la hors classe dès la mise en uvre du PPCR en 2017, le passage du taux de promotion de promotion de 5,5 % pour 2017 à 15,1 % pour 2019 marque pour ces agents une amélioration sensible de la probabilité d'être promus à la hors classe. En outre, les instituteurs devenus professeurs des écoles peuvent également accéder au troisième grade créé par le PPCR, dénommé classe exceptionnelle. Les conditions de passage à la classe exceptionnelle sont favorables aux professeurs des écoles ex-instituteurs : lors de la campagne de promotion 2018 ils constituaient en effet moins d'un tiers (32,8 %) du vivier des promouvables mais représentaient plus de la moitié (52,42 %) des promus.
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