Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 11/04/2019
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l'allocation chômage.
La ministre du travail et le Premier ministre ont révélé qu'il est possible que l'allocation chômage mensuelle nette soit supérieure au salaire net moyen que perçoit un chômeur dans certains cas. Une note de Pôle emploi a confirmé cette situation révélant que 21 % des ouvertures de droit à l'assurance chômage, soit presque un quart des effectifs, permettent une allocation supérieure au salaire perçu antérieurement par un taux de remplacement du salaire mensuel net supérieur à 100 %.
Selon Pôle emploi, cette donnée est particulièrement représentative pour les plus bas salaires et les emplois fractionnés en raison d'un taux de remplacement mensuel net du salaire plus élevé pour ces derniers que pour les hauts salaires en contrat à durée indéterminée, Pôle emploi allant jusqu'à dire que « plus l'activité a été morcelée et plus le taux de remplacement mensuel net est élevé ».
Alors que les Français attendent plus de justice sociale dans notre système de protection sociale, elle voudrait savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour lisser cet effet d'aubaine et réformer le mode de calcul de cette indemnité qui doit traduire plus d'équité entre les Français.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 19/09/2019
Les actuelles modalités de détermination du salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation d'assurance chômage permettent à certains allocataires de gagner au chômage chaque mois plus que ce qu'ils percevaient en moyenne en tant que salariés. A titre d'illustration, les règles actuelles permettent à un demandeur d'emploi ayant travaillé en moyenne 15 jours par mois à 1,5 SMIC de percevoir pendant 6 mois une allocation nette de 1 200 euros, quand son revenu moyen en tant que salarié était d'environ 880 euros nets. Ces règles, qui aboutissent à verser le capital de droits à indemnisation de la personne à un rythme rapide, n'incitent que faiblement à la reprise d'un emploi, car c'est en début de période d'indemnisation que le niveau de l'allocation joue le plus sur l'incitation à la reprise d'activité. En outre, ces modalités d'indemnisation, qui conduisent à calculer le salaire de référence sur les seuls jours travaillés sur la période de référence, impliquent qu'il soit plus avantageux de fractionner des contrats de travail à temps plein que d'être employé de façon continue à temps partiel. Pour un même revenu mensuel, le salaire journalier de référence est ainsi d'autant plus élevé que le nombre de jours travaillés est faible. Il en résulte un problème d'équité entre allocataires : l'allocation journalière associée à un contrat à durée déterminée de 15 jours est aujourd'hui environ deux fois supérieure à l'allocation journalière brute d'un salarié justifiant du même salaire mensuel moyen et du même volume de travail mais sous forme d'un emploi à mi-temps continu de 30 jours. En réponse à ces problématiques, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit que les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble des jours de la période d'affiliation (durée entre le début du premier contrat de travail et la fin du dernier contrat dans les 24 derniers mois) et non des seuls jours travaillés comme actuellement. L'allocation chômage ne pourra, dans ce cadre, jamais être inférieure à 65 % du salaire net mensuel moyen de la personne ni supérieure à 96 % de ce salaire. Le système d'indemnisation est ainsi rendu plus incitatif à la reprise d'un emploi stable, de même qu'il garantit l'équité de traitement entre allocataires en ce qu'il repose désormais sur le principe « à travail égal, allocation égale ». Ces nouvelles modalités, qui seront déployées au 1er avril 2020, s'accompagneront en outre d'un renforcement de l'accompagnement des personnes en situation de permittence, alternant périodes d'activité et contrats de courte durée. Une nouvelle prestation d'accompagnement sera mise en place pour ces publics afin de cerner les raisons de leur installation dans la permittence, d'identifier les freins à l'installation dans l'emploi durable et de proposer les solutions adaptées à leur situation.
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