Cas des habitants non raccordables au réseau d'assainissement

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/04/2019

Rappel de la question n°08610, publiée le 31/01/2019

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°08610 posée le 31/01/2019 sous le titre : " Cas des habitants non raccordables au réseau d'assainissement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait quelle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1765

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 12/09/2019

Les immeubles non raccordables à un réseau public d'assainissement sont : soit des immeubles qui n'ont pas accès directement ou par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage à un tel réseau, disposé pour recevoir les eaux usées domestiques ; soit des immeubles qui bénéficient d'une exonération du maire à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.1331-1 du code de la santé publique. L'article L. 1331-1-1 du code la santé publique prévoit que ces immeubles soient équipés d'une installation d'assainissement non collectif. L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la commune assure le contrôle de ces installations. À ce titre, le propriétaire de l'immeuble contribue au financement du service public d'assainissement non collectif (SPANC), dans les conditions prévues aux articles L. 2224-12-2 et R. 2224-19 du CGCT. Si, lors de ce contrôle, il apparaît que les eaux usées ne sont pas raccordées à une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation (par exemple si tout ou partie de ces eaux usées sont raccordées à un réseau de collecte des eaux pluviales), le propriétaire de l'immeuble fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans suivant la notification du document établi à la suite du contrôle. Au vu de ces éléments, il ne semble pas nécessaire de modifier les mesures législatives ou réglementaires applicables aux immeubles non raccordables au réseau public d'assainissement.

Publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4682