Question de Mme DI FOLCO Catherine (Rhône - Les Républicains-A) publiée le 04/04/2019
Mme Catherine Di Folco rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°08397 posée le 03/01/2019 sous le titre : " Prime exceptionnelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1756
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/06/2021
Dans son article 1er, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales réservait expressément le bénéfice de l'exonération fiscale et sociale aux primes versées entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, afin d'inciter les employeurs à attribuer un pouvoir d'achat supplémentaire à leurs salariés. Il en résulte que les primes versées en dehors de cette période, et notamment celles qui avaient déjà été versées, sont assujetties dans les conditions de droit commun. Reconduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le versement de cette prime exceptionnelle a été par la suite adapté au contexte de l'urgence sanitaire (cf. ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et loi de finances rectificative pour 2020). La date limite de versement a été reportée dans un premier temps du 30 juin au 31 août 2020, puis au 31 décembre 2020. La condition initialement prévue tenant à la conclusion d'un accord d'intéressement a été levée. Enfin, la possibilité de moduler le montant de la prime a été ouverte, afin de valoriser plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l'activité durant l'épidémie de Covid-19. Ainsi, toutes les entreprises ont pu verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Le plafond d'exonération était limité à 1 000 euros pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'intéressement. Dans les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond était relevé à 2 000 euros. Lors de la conférence de dialogue social du 15 mars dernier, le Premier ministre a annoncé la reconduction d'une prime exceptionnelle exonérée de tout prélèvement social ou fiscal pour l'année 2021, dont les « travailleurs de la deuxième ligne » devront être les bénéficiaires privilégiés.
- page 3541
Page mise à jour le