Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/04/2019
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prêts demandés par les partis politiques ou les candidats, notamment en période électorale. En juillet 2018, le Gouvernement a annoncé l'abandon de la création de la banque de la démocratie pourtant prévue par l'article 30 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, selon lequel le Gouvernement a neuf mois pour concrétiser par ordonnance le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l'obtention de prêts, avances ou garanties. Cette décision d'abandon a été motivée par le fait que l'existence du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques suffirait pour remédier aux difficultés rencontrées par les formations politiques.
Or à quelques semaines du scrutin des élections européennes le 26 mai 2019, la situation n'a, semble-t-il, pas évolué, puisque certaines formations politiques sont encore confrontées au refus de prêts par des établissements bancaires. Cela a des conséquences préoccupantes sur le pluralisme et la diversité des opinions dans notre démocratie au moment où, par ailleurs, l'accès aux moyens de diffusion télévisuelle et radiophonique devient, lui aussi, très contraint.
Dès lors, il souhaite connaître les actions tangibles réalisées depuis huit mois par le médiateur du crédit, nommé le 3 août 2018, en réponse aux problèmes des candidats et de leurs partis politiques, ainsi que les projets du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/10/2019
Le médiateur a été nommé par décret du 4 août 2018, conformément à la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Un décret du 27 mars 2018 relatif au médiateur précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit exerce ses attributions, les moyens nécessaires à ses activités, les obligations auxquelles il est soumis, ainsi que les conditions de sa saisine, dans les hypothèses de refus de prêt ou de refus de compte, et la procédure selon laquelle la médiation est menée. La création d'une « banque de la démocratie » a été écartée par la ministre de la justice lors de la séance, à l'Assemblée nationale, du 16 juillet 2018, parce qu'il n'existait pas de défaillance « avérée » du dispositif bancaire aux termes des expertises sollicitées à ce sujet, et non parce que le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques suffirait pour remédier aux difficultés rencontrées par les formations politiques dans leurs relations avec les banques. À l'issue de la campagne des élections européennes, et d'un point de vue technique, le bilan, qui sera exposé dans le rapport au Parlement du médiateur, prévu pour le 30 septembre, confirme bien l'absence de défaillance « systémique » des banques. Quant au médiateur, il se voyait confier une mission de conciliation, propre à favoriser ou susciter toute solution entre un demandeur et des établissements de crédit, une action d'information, grâce à un travail de veille et de suivi du marché dans la durée, et une action de pédagogie par la sensibilisation des acteurs. Depuis sa mise en place, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a engagé de nombreuses actions en direction des différents acteurs de la problématique : Banque de France (BDF), présidents ou directeurs des affaires publiques des établissements bancaires, Fédération des banques françaises, responsables financiers des partis politiques, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), Autorité des normes comptables, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Tracfin, Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le lien est permanent avec les partis politiques, grâce notamment aux contacts et coordonnées communiqués par le ministère de l'intérieur et la CNCCFP, mais également aux renvois auxquels a pu procéder la Banque de France. La prise de contact a été relativement facile avec les partis traditionnels éligibles à l'aide publique ; elle a été plus lente avec les mouvements émergents, qui se sont manifestés plus tardivement. De manière générale, les griefs récurrents faits aux établissements bancaires portent sur : l'absence de formalisation et de motivation des refus que les banques opposent aux demandes d'ouverture de compte ou de prêt bancaire : ils sont souvent implicites ; la complexité des circuits de décisions des banques, alors même que la durée des campagnes est très courte ; la multiplication des garanties demandées aux partis (et candidats). La prise de contact avec les banques a permis d'obtenir de celles-ci, l'identification de référents pouvant être saisis utilement par la clientèle politique et par le médiateur. Ce point est essentiel pour permettre de mieux tracer la clientèle politique et s'assurer que les demandes en émanant soient traitées au niveau de décision le plus pertinent et dans des délais utiles au regard des impératifs de campagne. Si plusieurs formations politiques ont fait état de difficultés à obtenir des financements bancaires, le plus souvent devant les médias, toutes n'ont pas saisi effectivement le médiateur. Un seul parti l'a véritablement fait dans les termes prévus par le décret du 27 mars 2018 relatif au médiateur. Cela étant, le médiateur a noué des échanges avec toutes les banques concernées s'agissant des situations dont il a été informé, dont certaines se sont résolues, soit que le parti ait obtenu gain de cause quasi totalement, assez rapidement, soit que sa demande ait été acceptée, de manière plus ou moins importante. À noter que plusieurs partis ont renoncé à un soutien bancaire, soit qu'ils aient été suffisamment dotés, soit que les sondages aient été trop faibles. Par ailleurs, plusieurs mouvements ont lancé des campagnes d'appel aux dons, et ont utilisé la possibilité offerte par la loi du 15 septembre 2017 précitée de contracter des emprunts auprès des particuliers (emprunts « militants », avec ou sans intérêts), qui ont été fructueux, les collectes ayant parfois dépassé le montant du besoin de financement estimé. D'un point de vue technique, l'organisation bancaire apparaît donc fonctionnelle. L'institution des fonctions de médiateur permettra de contribuer à la perfectionner.
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