Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 04/04/2019
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contrebande de tabac en bande organisée, en France.
À ce jour, l'article 414 du code des douanes prévoit que « la peine d'emprisonnement est d'une durée de dix ans et (que) l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, (
) soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée ».
L'examen de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a été l'occasion d'ouvrir le débat sur l'échelle des peines prévues en cas de contrebande de tabac commise en bande organisée. Il s'agit d'un phénomène mondial qui, au sein de l'Union européenne seule, amène à une perte annuelle de plus de 10 milliards d'euros de recettes fiscales.
Selon le rapport du 30 mars 2015 du centre d'analyse du terrorisme, « la contrebande de cigarettes représente plus de 20 % des sources criminelles de financement des organisations terroristes ». Or, ce trafic, dont l'une des sources principales est notamment l'Algérie en ce qui concerne la France, prend de l'ampleur tant il semble rentable, facile à mettre en oeuvre et surtout peu risqué.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer, annuellement pour la période 2015 à 2018, sur le fondement de ce délit douanier, le nombre définitif d'affaires traitées, le nombre de condamnations définitives prononcées, le total de peines d'emprisonnement fermes prononcées, le total de peines d'emprisonnement avec sursis prononcées, le total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2019, le total du montant des amendes infligées et le nombre de mineurs définitivement condamnés.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/09/2019
La lutte contre le trafic de cigarettes constitue la grande priorité de la coopération entre la douane française et la douane algérienne. La coopération opérationnelle entre les services des deux pays a été renforcée en 2018, notamment suite aux décisions prises lors de la rencontre entre les deux directeurs généraux à Marseille en avril 2018. Cette coopération se poursuivra en 2019 autour de trois axes principaux : - échanges d'informations sur les réglementations en vigueur ainsi que sur les constatations importantes réalisées sur nos résidents respectifs ; - échange d'agents des douanes entre plateformes portuaires et aéroportuaires ; - mise en place d'actions coordonnées de contrôle. En outre, un « conseiller régional jumelage » français sera affecté en mai 2019 à Alger, pour une période de deux ans, dans le cadre du jumelage européen visant à créer une centrale d'analyse de risques et de ciblage en Algérie sur le modèle du service d'analyse de risques et de ciblage de la douane française. Ce conseiller établira, avec les partenaires algériens de la douane et l'équipe projet franco-italienne (dirigée par un agent cadre supérieur de la douane), le plan de travail des prochains mois. Ces travaux feront l'objet d'un suivi régulier dans le cadre de comités de pilotage trimestriels. Le ciblage en matière de trafic de cigarettes sera la priorité de ce projet, qui contribuera plus largement à renforcer les liens opérationnels entre douanes française et algérienne. Enfin, la douane française coopère régulièrement avec l'unité d'enquêtes de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) spécialisée dans la lutte contre le commerce illicite de produits du tabac, aussi bien à l'importation en provenance de pays tiers qu'en circulation intra-communautaire, que ces produits soient d'origine tierce ou communautaire (usines clandestines). Dans ce cadre, les services de la douane française participent à des opérations douanières conjointes ou à des opérations de renseignement. Cette coopération opérationnelle entre la douane française et l'OLAF est, bien entendu, susceptible de bénéficier à l'action conjointe de la France et de l'Algérie dans ce domaine. 1/ Nombre d'affaires traitées au parquet : 7 780 affaires de contentieux de contrebande de tabac, impliquant 11 400 personnes, ont fait l'objet d'une procédure judiciaire dont l'orientation s'est effectuée entre 2015 et 2018 (affaires dites « terminées au parquet »). Certaines des infractions associées sont de type douanier (par exemple, la « détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier, fait réputé importation en contrebande ») d'autres non (par exemple, la « détention illégale de plus de 2 kgs de tabac manufacturé »). Parmi ces 11 400 personnes, 8 300 n'ont pas été poursuivies : 4 500 ont vu leur affaire classée sans suite pour défaut d'élucidation, pour infraction non poursuivable, ou pour inopportunité des poursuites, 3 500 ont vu leur affaire classée après une procédure alternative, 300 ont fait l'objet d'une composition pénale réussie. Les 3 100 autres personnes ont été poursuivies, dont 2 300 vers un tribunal correctionnel. Le nombre de personnes poursuivies augmente fortement sur la période 2015-2018 : de 502 en 2015 à 964 en 2018.
Tableau 1 : Auteurs dans les affaires de contrebande de tabac traités par les parquets entre 2015 et 2018 | |||||
Type d'orientation | 2 015 | 2 016 | 2 017 | 2 018 | Ensemble de la période |
Ensemble | 2 464 | 2 761 | 2 901 | 3 254 | 11 380 |
CSS pour défaut d'élucidation | 231 | 238 | 280 | 454 | 1 203 |
CSS pour infraction non poursuivable | 674 | 752 | 631 | 634 | 2 691 |
CSS pour inopportunité des poursuites | 145 | 152 | 119 | 224 | 640 |
Procédure alternative réussie | 855 | 947 | 794 | 879 | 3 475 |
Composition pénale réussie | 57 | 70 | 69 | 99 | 295 |
Transmissions au juge d'instruction | 80 | 119 | 302 | 170 | 671 |
Transmissions au tribunal correctionnel | 419 | 472 | 676 | 745 | 2 312 |
Transmissions au juge pour enfant | 3 | 11 | 30 | 49 | 93 |
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée | |||||
Champ : affaires de contrebande de tabac orientées au parquet entre 2015 et 2018 | |||||
Tableau 2 : Auteurs dans les affaires de contrebande de tabac de nature douanière traités par les parquets entre 2015 et 2018 | |||||
Type d'orientation | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Ensemble de la période |
Ensemble | 1299 | 1425 | 1635 | 1713 | 6072 |
CSS pour défaut d'élucidation | 14 | 46 | 31 | 29 | 120 |
CSS pour infraction non poursuivable | 418 | 494 | 421 | 451 | 1784 |
CSS pour inopportunité des poursuites | 89 | 98 | 77 | 160 | 424 |
Procédure alternative réussie | 428 | 434 | 407 | 396 | 1665 |
Composition pénale réussie | 25 | 36 | 37 | 45 | 143 |
Transmissions au juge d'instruction | 75 | 93 | 251 | 152 | 571 |
Transmissions au tribunal correctionnel | 248 | 222 | 399 | 468 | 1337 |
Transmissions au juge pour enfant | 2 | 2 | 12 | 12 | 28 |
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée | |||||
Champ : affaires de contrebande de tabac de nature douanière orientées au parquet entre 2015 et 2018 | |||||
Tableau 3 : Condamnations de contrebande de tabac en première instance entre 2015 et 2018 | ||
Année de jugement | Nombre de condamnations prononcées | Nombre de mineurs condamnés |
2015 | 175 | 0 |
2016 | 253 | 1 |
2017 | 364 | 6 |
2018 | 430 | 19 |
Ensemble de la période 2015-2018 | 1 222 | 26 |
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée | ||
Champ : jugements prononcées en tribunal correctionnel, tribunal pour enfant, auprès d'un juge pour enfant, tribunal correctionnel pour mineur, envers une personne poursuivie pour une infraction principale du contentieux de la contrebande du tabac entre 2015 et 2018. | ||
Tableau 4 : Peines prononcées de contrebande de tabac en première instance entre 2015 et 2018 | |||
Année de jugement | Total peines d'emprisonnement fermes | Total peines d'emprisonnement avec sursis | Total amendes infligées |
2015 | 43 | 73 | 736 812 |
2016 | 72 | 109 | 427 345 |
2017 | 88 | 178 | 222 228 |
2018 | 93 | 228 | 462 759 |
Ensemble de la période 2015-2018 | 296 | 588 | 1 849 144 |
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée | |||
Champ : jugements prononcées en tribunal correctionnel, tribunal pour enfant, auprès d'un juge pour enfant, tribunal correctionnel pour mineur, envers une personne poursuivie pour une infraction principale du contentieux de la contrebande du tabac, douanière ou non entre 2015 et 2018 | |||
Tableau 5 : Condamnations de contrebande de tabac de nature douanière en première instance entre 2015 et 2018 | ||
Année de jugement | Nombre de condamnations prononcées | Nombre de mineurs condamnés |
2015 | 143 | 0 |
2016 | 191 | 0 |
2017 | 277 | 3 |
2018 | 327 | 7 |
Ensemble de la période | 938 | 10 |
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée | ||
Champ : jugements prononcées en tribunal correctionnel, tribunal pour enfant, auprès d'un juge pour enfant, tribunal correctionnel pour mineur, envers une personne poursuivie pour une infraction principale du contentieux de la contrebande du tabac, douanière ou non entre 2015 et 2018 | ||
Tableau 6 : Peines prononcées de contrebande de tabac de nature douanière en première instance entre 2015 et 2018 | |||
Année de jugement | Total peines d'emprisonnement fermes | Total peines d'emprisonnement avec sursis | Total amendes infligées |
2015 | 37 | 67 | 723 238 |
2016 | 59 | 90 | 417 395 |
2017 | 79 | 145 | 193 681 |
2018 | 83 | 184 | 430 159 |
Ensemble de la période | 258 | 486 | 1 764 473 |
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée | |||
Champ : jugements prononcées en tribunal correctionnel, tribunal pour enfant, auprès d'un juge pour enfant, tribunal correctionnel pour mineur, envers une personne poursuivie pour une infraction principale du contentieux de la contrebande du tabac de nature douanière entre 2015 et 2018 | |||
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