Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 04/04/2019
Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation qui est faite aux membres d'associations sportives de s'acquitter d'une licence fédérale.
En effet, selon l'article L. 131-6 du code du sport, les statuts des fédérations sportives peuvent imposer que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive. La licence, à différencier de la simple adhésion à un club, permet d'effectuer des compétitions.
Or, cette possibilité offerte aux fédérations sportives d'imposer une licence est devenue un procédé systématique. Pourtant, certains adhérents ont une pratique sportive de loisir et ne souhaitent pas participer à des compétitions. Le coût de la licence peut donc constituer un frein financier à l'adhésion et va ainsi à l'encontre de l'objectif du Gouvernement d'une plus grande accessibilité au sport.
Un système de licence obligatoire pour les seules personnes souhaitant participer à des compétitions pourrait être plus adapté. En parallèle, pour les autres adhérents, une forme de cotisation auprès de la fédération, à moindre coût que celui de la licence, pourrait permettre de ne pas fragiliser outre-mesure le budget de ces dernières.
Elle lui demande donc quelle est sa position sur la question, et quelles solutions peuvent être mises en place afin de favoriser l'accès au sport.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 04/07/2019
La licence fédérale matérialise à la fois l'autorisation d'exercer une activité compétitive mais également l'adhésion aux statuts de la fédération octroyant un droit de vote. C'est dans ce cadre que l'alinéa 2 de l'article 131-6 du code du sport a été ajouté par la loi Lamour du 1er août 2003. Cette modification est intervenue pour tempérer l'ancien système de votation trop strict, en laissant aux fédérations le soin de déterminer par leurs statuts les modalités selon lesquelles la licence permet de participer à leur fonctionnement. L'octroi de cette liberté aux fédérations implique notamment qu'elles définissent de manière autonome le coût et la procédure de prise de licence. Il convient de faire la distinction entre le statut de la licence fédérale et le statut de la cotisation. La cotisation est versée par tout adhérent directement auprès du club dans lequel il s'inscrit sans qu'une quelconque contribution soit reversée à la fédération ou ses organes déconcentrés. La licence, en revanche, constitue la principale ressource financière des services fédéraux. Par là même il appartient aux fédérations d'aider structurellement, financièrement ou humainement leurs clubs et de convenir des modalités visant à favoriser l'accès à ses pratiques pour le plus grand nombre. Des réflexions sont néanmoins en cours pour développer l'accessibilité à la licence sportive, sous la forme par exemple d'une licence sociale en faveur d'une réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive et de son développement.
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