Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 04/04/2019
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences négatives relatives à la réforme des aides dans le cadre de la formation professionnelle. En effet, l'aide unique aux employeurs d'apprentis ne s'adresse qu'aux apprentis suivant une formation visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat dans une entreprise de moins de 250 salariés. Il n'y a plus d'aide pour les étudiants préparant un brevet de technicien supérieur (BTS). Concernant l'exonération des cotisations, l'exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d'apprentissage du secteur privé est supprimée à compter du 1er janvier 2019. Pour les rémunérations des apprentis, les employeurs bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations renforcée dès le 1er janvier 2019. Toutefois celle-ci ne compense pas la perte des aides précédemment citées. Dans le département des Deux-Sèvres, les étudiants en BTS représentent un tiers des contrats d'apprentissage enregistrés par campagne. Désormais, de très nombreux employeurs d'apprentis affirment qu'ils ne prendront plus d'apprentis en BTS en 2019 pour les raisons sus évoquées. Les effets induits seront un appauvrissement de la compétence, un manque de ressources humaines et des étudiants démotivés bien que des besoins existent, mais qui quitteront peut-être ce secteur d'activité. Ce dernier souffre d'ailleurs trop à ce jour pour se permettre des charges importantes et privilégieront des étudiants en-deçà du baccalauréat pour les stages. Alors que les conseils régionaux continuent de soutenir massivement ces étudiants avec des aides à l'hébergement, la restauration, les premiers équipements professionnels, le transport, le désinvestissement de l'État pour cette catégorie pose difficulté. L'aide unique pour tous les niveaux de qualification à finalité professionnelle mérite d'être accompagnée. Si des mesures de compensation sont nécessaires, peut-être la diminution du seuil de salariés pourrait être envisagée. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement entend solliciter un réexamen de ces dispositifs et en particulier l'aide unique pour tous les niveaux de formation afin de favoriser la formation professionnelle, la plus prometteuse pour les jeunes confrontés au marché du travail.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 02/05/2019
Aux termes de l'article 27 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'État. La demande d'ouvrir l'aide unique aux employeurs d'apprentis aux niveaux de formation de l'enseignement supérieur a été posée lors des débats parlementaires et un avis défavorable a été donné aux amendements déposés en ce sens. En effet, l'objectif porté par la loi est de garantir un accès à l'apprentissage par les premiers niveaux de qualification afin de créer une filière complète de formation par l'apprentissage du niveau CAP à ingénieur. La ministre lui rappelle que l'apprentissage est principalement porté par les petites et moyennes entreprises puisque 80 % des entrées en apprentissage se font dans les entreprises de moins de 250 salariés sur des niveaux V et IV de formation. L'aide unique aux employeurs d'apprentis veillera à leur apporter un soutien pendant toute la durée du contrat d'apprentissage. Enfin, on constate que l'apprentissage dans les niveaux supérieurs se développe surtout dans les entreprises de 250 salariés et plus qui ne bénéficiaient déjà pas du régime d'aides existant avant l'entrée en vigueur de la loi, l'aide unique ne change rien à cette situation.
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