Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 04/04/2019
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un flou réglementaire qui engendre des mesures disparates au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, selon la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), l'efficacité optimale des équipements de protection respiratoire lors d'interventions contre les incendies ne peut être assurée que lorsque le masque est en contact direct avec la peau. Cet équipement doit donc être porté sur une peau rasée. Une décision incomprise, puisque la DGSCGC avait quelques mois au préalable fait valoir l'argument qu'aucun cas n'avait été signalé lors du débat sur la toxicité des fumées, avant, il est vrai de décider d'un changement d'analyse et d'opter pour le principe de précaution.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises a donc transmis une directive à l'attention des directeurs des SDIS qui indique que le port de l'appareil respiratoire isolant (ARI) doit s'effectuer sur une peau rasée. Pour autant, les décisions qui en découlent sont diverses. Certaines directions, par le biais de notes de service, ont interdit le port de la barbe. D'autres ont interdit la barbe, tout en tolérant les « picots » (barbe de deux jours) qui n'auraient pas d'impact sur la sécurité. Et pour d'autres, comme dans le département du président de la fédération, ils tolèrent toujours la barbe. Bien qu'il s'agisse de sécurité, il existe donc de nombreuses disparités sur le territoire, et pour cause, si l'on se réfère à l'arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers, l'article 8 indique « dans le cas particulier du port de la barbe ou de la moustache, celles-ci doivent être bien taillées et permettre une efficacité optimale du port des masques de protection ». À cela s'ajoutent des difficultés d'application au sein d'un même SDIS. En effet, suivant le statut, entre un sapeur-pompier professionnel et volontaire à qui il est difficile d'exiger d'être rasé sur son temps de repos mais qui peut néanmoins être à même d'intervenir à tout moment lorsqu'il est d'astreinte. Cette directive semble complètement hermétique aux impacts qu'elle génère au sein des territoires ruraux où la grande majorité des centres d'incendie font preuve d'un engagement sans précédent face à la sollicitation grandissante. À cela s'ajoute une information des constructeurs qui indiquent que la surpression opérée dans les masques a pour objectif de pallier les interstices qui pourraient se créer entre le visage et le masque. De plus, une interrogation se pose lors d'interventions pour feux de forêt qui semblent ne pas être prises en compte, où les sapeurs-pompiers qui ne sont pas dotés d'appareils respiratoires isolants sont exposés aux risques de toxicité des fumées. Afin de protéger les sapeurs-pompiers et d'uniformiser les précautions à prendre en matière de sécurité, elle lui demande de modifier l'arrêté du 8 avril 2015, qui n'est plus en cohérence avec la directive de la DSCGC, et de réfléchir à d'éventuels aménagements d'applications pour les sapeurs-pompiers volontaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/05/2019
La santé et la sécurité lors des interventions des sapeurs-pompiers, notamment lorsqu'ils sont exposés à des risques de toxicité liés aux fumées d'incendie, constituent une priorité du ministère de l'intérieur. Ainsi, pour faire face aux risques mis en évidence par le rapport de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en mars 2017, le ministère de l'intérieur a engagé une démarche de prévention des risques permanente et soutenue. Dès novembre 2017, les orientations stratégiques ont été fixées par le Gouvernement et un guide de doctrine opérationnelle, relatif à la prévention contre les risques de toxicité liés aux fumées d'incendie, a été publié en mars 2018. Il permet aux services d'incendie et de secours de mettre en place des dispositions de protections adaptées, sur l'ensemble du territoire. L'annexe B de ce guide précise le dispositif juridique qui impose à l'employeur de respecter les préconisations du constructeur pour utiliser les équipements de protection individuelle. Ces documents privilégient notamment le port du masque sur une peau rasée, pour en garantir le parfait fonctionnement. Ce guide de bonnes pratiques fait l'objet d'un suivi régulier permettant d'évaluer sa mise en uvre et de le mettre à jour pour intégrer le risque d'exposition lors des feux d'espaces naturels, contexte dans lequel les appareils de protection respiratoire ne sont pas adaptés. Par ailleurs, l'arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers, est en cours de révision afin d'intégrer cette recommandation.
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