Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 04/04/2019
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la profonde inquiétude des assistants maternels après l'échec de la négociation engagée par les partenaires sociaux sur la réforme de l'assurance chômage. Les assistants maternels sont tout particulièrement préoccupés par les mesures d'économies que l'État pourrait être amené à prendre concernant l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Salariés à employeurs multiples, ils tiennent à rappeler que leur activité professionnelle est par nature précaire et qu'ils sont régulièrement susceptibles de perdre les contrats les liant aux familles pour des raisons indépendantes de leur volonté, entrée en crèche, déménagement des parents, entrée à l'école des enfants qui leur sont confiés. Le remplacement d'un contrat perdu n'est pas systématiquement assuré et peut prendre plusieurs jours voire plusieurs mois selon les périodes de l'année et les zones géographiques considérées. Alors que les assistants maternels sont soumis à une amplitude horaire très large, jusqu'à treize heure par jour, et à un taux de rémunération horaire minimal extrêmement faible, elle souhaite souligner les risques qu'une réforme de leurs conditions d'indemnisation au titre des périodes de chômage qu'ils subissent fait peser sur l'accueil du jeune enfant dans notre pays. En effet, la profession représente le premier mode d'accueil des tout-petits, retenu par 80 % des familles en recherche d'un mode de garde, qui pourraient à terme pâtir du renoncement d'un certain nombre d'assistants maternels à l'exercice de leur métier. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la situation des salariés à employeurs multiples sera prise en compte par le Gouvernement dans le cadre de la réforme à venir de l'assurance chômage.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 27/06/2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin 2019. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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