Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 04/04/2019
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un problème d'urbanisme qui se posera à compter du 31 décembre 2019 dans de nombreuses communes rurales. En effet, les communes dotées d'un plan d'occupation des sols verront leurs documents d'urbanisme devenir caducs à cette date.
À partir du 1er janvier 2020, le règlement national d'urbanisme sera applicable et tous les terrains classés à bâtir en périphérie des zones bâties deviendront par conséquent inconstructibles.
Une mesure transitoire avait été trouvée et la date de validité du plan d'occupation des sols avait été repoussée dès lors que la communauté de communes avait engagé un plan local d'urbanisme intercommunal.
Dans la mesure où les plan locaux d'urbanisme intercommunaux sont engagés et que ceux-ci ne sont pas encore terminés, elle lui demande de prolonger la validité du plan d'occupation des sols jusqu'à leur élaboration. Cela permettrait aux communes de bénéficier d'un document d'urbanisme sur lequel elles peuvent s'appuyer.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/05/2019
La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur document d'urbanisme intercommunal (PLUI), et au plus tard le 31 décembre 2019. Ce dispositif laisse ainsi quatre années pour élaborer un PLUI, délai pendant lequel le POS reste valide. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS et il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports. Au 31 décembre 2018, 1 102 communes disposent encore d'un POS opposable dans le cadre d'une procédure d'élaboration de PLUI. Si ces procédures n'aboutissent pas avant le 31 décembre 2019, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'y appliquera, jusqu'à l'approbation d'un PLUI par leur établissement public de coopération intercommunale d'appartenance.
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