Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 04/04/2019
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission européenne à la France, le 24 janvier 2019, suite à la non-transmission des objectifs de protection de l'environnement marin qui auraient dû être adressés avant le 15 octobre 2018.
Pourtant, ces documents, qui fixent des objectifs de préservation du milieu marin et du littoral d'ici 2030, sont importants du fait qu'ils sont opposables devant les tribunaux.
Alors que notre pays fait face au naufrage du Grande America qui souille le milieu marin dans le golfe de Gascogne, plus de 1 100 dauphins communs se sont déjà échoués sur les plages de la façade Atlantique en 2019 et chaque année ce sont quelque 200 000 oiseaux marins qui meurent en Europe, pris au piège dans les filets de pêche. Il convient donc d'user de tous les moyens pour protéger la biodiversité marine et les habitats nécessaires à la vie marine de notre planète.
Au regard de l'importance de notre espace maritime français et de la responsabilité majeure qui en découle, il paraît donc essentiel que notre pays se positionne de façon ambitieuse sur les questions relatives à la protection du milieu marin. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir accélérer la rédaction des « stratégies maritimes de façades » afin de les transmettre au plus vite à la Commission européenne
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 13/06/2019
La Commission européenne a mis en demeure la France de se conformer à l'article 17 de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) en lui faisant parvenir avant le 24 mars 2019 les mises à jour demandées pour le 15 octobre 2018 sur : l'état écologique actuel des eaux marines sous sa juridiction et l'incidence des activités humaines sur ces eaux, conformément à l'article 8 de la directive 2008/56/CE ; la détermination du bon état écologique des eaux concernées, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE ; la série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés, conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE. Les autorités françaises ont répondu à la Commission européenne par une note officielle adressée par la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à la Commission européenne le 21 mars 2019. Cette note précise les éléments factuels qui ont entrainé le retard pris par la France dans la mise en uvre de l'article 17 de la DCSMM. Elle détaille également le calendrier prévu pour leur mise à jour. En premier lieu, les autorités françaises se sont appuyées sur la décision (UE) 2017/848 de la Commission du 17 mai 2017 établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation, qui n'a été publiée qu'à seize mois de l'échéance prévue par la directive. Les évolutions induites par ce texte ont été prises en compte pour la préparation des textes nationaux. En second lieu, il a été décidé que les directives-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) et « planification de l'espace maritime » (DCPEM) feraient l'objet d'une mise en uvre coordonnée via un document unique adopté à l'échelle de chaque façade maritime, le document stratégique de façade (DSF). L'adoption de ces documents est subordonnée au respect des délais d'information et de consultation du public pour chacun des textes concernés, ainsi qu'à la réalisation d'une évaluation environnementale stratégique. Troisièmement, la mise en uvre effective des articles 95 et 159 de la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 implique que la portée des objectifs environnementaux et indicateurs associés actuellement en cours de mise à jour au sein des documents stratégiques de façade excède les exigences de la DCSMM et constitue pour cette raison un point clef des échanges menés depuis mars 2018 avec l'ensemble des parties prenantes au sein des instances de concertation dédiées au niveau national et infranational. Enfin, les autorités françaises soulignent d'une part que les citoyens ont été invités à s'informer et s'exprimer dès janvier 2018 sur les visions d'avenir à l'horizon 2030 proposées pour les quatre façades maritimes de métropole et que d'autre part, les délais liés à la réalisation d'évaluations stratégiques environnementale, au recueil de l'avis de l'autorité environnementale et à la consultation du public (en cours du 4 mars au 4 juin 2019 sur le site : www.merlittoral2030.gouv.fr) sont difficilement compressibles. Dans ce contexte, les autorités françaises ont informé la Commission qu'à l'issue du processus de consultation publique, la signature de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement portant sur le bon état écologique des eaux marines ainsi que l'adoption des quatre stratégies de façades maritimes par les autorités préfectorales compétentes devraient formellement intervenir avant la fin du mois de septembre 2019 et permettre ainsi la mise à jour à cette échéance des éléments mentionnés aux articles 8, 9 et 10 de la DCSMM.
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