Revalorisation de la carrière au sein de la police municipale

Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 04/04/2019

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de la carrière au sein de la police municipale. Le rapport parlementaire intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », remis à M. le Premier ministre le 11 septembre 2018 met notamment en lumière les fortes disparités de traitement entre les fonctionnaires de police municipale et les autres filières de la fonction publique territoriale. L'association nationale des cadres territoriaux de la sécurité propose plusieurs pistes d'évolution du cadre actuel pour permettre une meilleure valorisation de la carrière au sein de la police municipale. Parmi ces propositions : doter la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception, ou revenir aux appellations de grades militaires. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre actuel et suivre ces recommandations pour garantir une revalorisation de la carrière dans la police municipale.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1773

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/09/2019

Les cadres d'emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d'un cadre d'emplois de direction et conception doit être justifiée par la nature et l'étendue des missions et le niveau des responsabilités. Le cadre d'emplois des directeurs de police a évolué depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au 1er janvier 2017. Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront, de plus, d'une revalorisation d'environ 13 points d'indice majoré d'ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'ici 2020 de 10 points d'indice majoré. L'article 5 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale a assoupli les possibilités de recrutement des directeurs de police municipale en permettant aux communes comprenant un service de police municipale de 20 agents, au lieu de 40 précédemment, de recruter un directeur de police municipale. Les propositions du rapport rendu par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », notamment celle sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, ont vocation à faire l'objet d'une large concertation dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.

Publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4512