Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 04/04/2019
M. Jean-Marie Janssens interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et les menaces qui pèsent sur son avenir. Le FEAD est une des principales sources de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. De nombreuses associations alertent les pouvoirs publics sur la part allouée au FEAD dans le prochain budget européen. Dans son cadre budgétaire pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne propose en effet le regroupement de différents outils financiers à visée sociale en un seul outil, le fonds social européen (FSE) dont seulement 2 % seraient consacrés au FEAD, soit 2 milliards d'euros, contre 3,8 milliards d'euros à l'heure actuelle. Il lui demande quelle action la France entend mener vis-à-vis de la Commission européenne pour empêcher cette baisse du FEAD qui aurait un impact très grave sur les associations de distribution alimentaire.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 20/06/2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale que la France prône sans relâche dans les institutions de l'Union. Cet instrument établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds social européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds sur la période selon la proposition de la Commission. Le FEAD ne constituerait donc plus un progamme distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Les autorités françaises auront à cur de promouvoir avec les États membres affinitaires la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis. À cet effet, la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d´aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cur, Secours populaire) le 23 avril 2019, afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation.
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