Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 25/04/2019
Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le sujet de la fiscalité applicable aux syndicats informatiques.
Les syndicats informatiques, sous forme mixte et ouverte, permettent la diffusion, à moindre coûts, de logiciels informatiques au cœur des territoires. Ils sont des acteurs incontournables à l'heure de la dématérialisation et les logiciels qu'ils diffusent sont indispensables à l'exécution de certains services publics.
Néanmoins, de nombreux syndicats informatiques comme l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) sont aujourd'hui en danger. La volonté récente du Gouvernement de les assujettir aux impôts commerciaux, notamment à l'impôt sur les sociétés, constitue une nouvelle ponction sur les finances locales et menace lourdement leur trésorerie.
Cet assujettissement est d'autant plus curieux que le fonctionnement de ces syndicats repose sur la mutualisation des services prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Or, pas une collectivité ne voit l'activité de son service informatique assujettie aux impôts commerciaux.
De plus ces syndicats, à l'image de l'AGEDI, n'ont pas de but lucratif, n'ont aucune activité de publicité ou de promotion, et ne proposent pas des prix garantissant une rentabilité maximale, mais des cotisations calculées en fonction de la taille des collectivités membres, si bien que ces syndicats n'exercent pas leur activité de la même manière qu'une société commerciale. Il apparaît donc anormal que ces syndicats soient soumis à l'impôt sur les sociétés. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité des syndicats informatiques tels que l'AGEDI.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 03/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 02/07/2019
Mme Maryse Carrère. Madame la secrétaire d'État, au travers de cette question, je souhaite appeler votre attention sur les syndicats informatiques intercommunaux, créés par les collectivités pour les collectivités.
Ces syndicats informatiques de forme mixte et ouverte, à l'image de l'Agence de gestion et de développement informatique, l'Agedi, sont des acteurs incontournables à l'heure de la dématérialisation. Ils permettent la diffusion, à des prix avantageux, de logiciels à destination, notamment, des petites communes.
Cependant, ces syndicats sont aujourd'hui en danger. Leur assujettissement aux impôts commerciaux, en particulier à l'impôt sur les sociétés, pèse en effet lourd sur leur trésorerie.
L'Agedi n'exerce pas son activité, au vu des prix qu'elle pratique, de la même manière qu'une société commerciale ; il paraît donc disproportionné qu'elle soit soumise à l'impôt sur les sociétés, alors même que les services rendus par les logiciels dont ces syndicats assurent la diffusion apparaissent indispensables à l'exécution des certains services publics.
Le 17 juin, les responsables de l'Agedi ont été reçus par vos services ; ils ont pu expliquer la logique mutualiste de leur syndicat, ainsi que le rôle de proximité et d'assistance qu'il joue auprès de collectivités parfois isolées et dépourvues de moyens financiers et humains dans le domaine du numérique.
À l'issue de cet entretien, vos services ont indiqué que la décision d'assujettissement ou non de ce syndicat informatique aux impôts commerciaux serait vraisemblablement prise par votre ministère.
Aussi, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer si vous êtes parvenue à une décision à ce jour ? À l'avenir, les syndicats informatiques seront-ils assujettis aux impôts commerciaux ? Pouvez-vous aussi nous faire savoir de quelles pistes législatives et réglementaires nous disposons pour rendre possible la prospérité de ces syndicats ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice Maryse Carrère, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la fiscalité applicable aux syndicats mixtes exerçant des activités dans le domaine informatique et, notamment, à l'Agedi, qui a fait l'objet en 2017 d'un rapport d'observations définitif de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France.
D'une manière générale, le régime fiscal applicable aux personnes morales de droit public résulte non pas de leur statut juridique, mais de la nature des activités qu'elles exercent. Ainsi, ces personnes morales, telles que les syndicats mixtes, sont soumises aux impôts commerciaux lorsqu'elles exercent une activité lucrative, c'est-à-dire une activité concurrentielle réalisée dans des conditions similaires à celles d'une entreprise commerciale. Pour apprécier le caractère lucratif de l'activité, sont examinés les produits proposés, le public visé, les prix pratiqués, ainsi que la publicité réalisée.
Même lorsque le critère de lucrativité est satisfait, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales, ou de groupements de ces collectivités, peuvent, conformément à une jurisprudence constante, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés si les services rendus sont indispensables à la satisfaction des besoins collectifs de la population.
Tel n'est pas le cas, en revanche, lorsque leur activité répond à un intérêt purement économique et financier, ou que sa vocation principale est de satisfaire des besoins propres à telle ou telle catégorie d'intéressés.
La détermination du régime fiscal applicable suppose donc l'examen, au cas par cas, de la nature des activités exercées et de leur mode d'exploitation.
Pour des raisons tenant au secret fiscal, il ne m'est pas possible de vous communiquer des informations relatives à la situation fiscale particulière de tel ou tel contribuable. Je voulais simplement préciser de nouveau le cadre général dans lequel ce type de situations est apprécié.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour la réplique.
Mme Maryse Carrère. Un syndicat comme l'Agedi permet aussi d'assurer un service public dans un contexte où il n'existe pas d'offre privée abondante, ce qui laisse les collectivités soumises à des pratiques de prix trop souvent exorbitantes et inabordables pour les plus petites d'entre elles. Merci de prendre en compte cette spécificité : cela est absolument nécessaire !
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