Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 18/04/2019
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la sécurisation du vote par internet pour les élections consulaires de 2020.
Le vote par internet est un dispositif essentiel pour les Français de l'étranger, pour les élections des députés les représentant et pour les élections consulaires.
Cette possibilité constitue une garantie essentielle pour les Français de l'étranger, certains devant parcourir des centaines de kilomètres pour se rendre aux urnes. En pratique, les Français de l'étranger utilisent massivement le vote par internet : plus de la moitié d'entre eux ont voté en ligne lors des élections législatives de 2012.
Afin d'éviter l'échec des élections législatives de 2017 où l'État et son prestataire n'étaient pas parvenus à garantir l'intégrité de la plateforme de vote et avaient donc supprimé, à deux mois du scrutin, cette modalité d'expression démocratique, elle lui demande quelles mesures ont été prises pour garantir le vote par internet pour les prochaines élections consulaires de 2020.
L'échéance approchant à grands pas, il serait regrettable que le vote par internet soit à nouveau annulé au dernier moment faute d'anticipation et de préparation alors que notre pays dispose de tous les moyens techniques disponibles.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales publiée le 03/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 02/07/2019
Mme Jacky Deromedi. Monsieur le ministre, à moins d'un an des élections consulaires de 2020, je souhaite appeler votre attention sur la nécessité de sécuriser le vote par internet pour ce scrutin.
Le vote par internet est un dispositif essentiel pour les Français de l'étranger, pour les élections des députés les représentant et pour les élections consulaires. En effet, certains doivent parcourir des centaines de kilomètres pour se rendre aux urnes. En pratique, les Français de l'étranger utilisent massivement le vote par internet : plus de la moitié d'entre eux ont voté en ligne lors des élections législatives de 2012.
Afin d'éviter l'échec des élections législatives de 2017, où l'État et son prestataire n'étaient pas parvenus à garantir l'intégrité de la plateforme de vote et avaient donc supprimé, à deux mois du scrutin, cette modalité d'expression démocratique, quelles mesures ont été prises pour garantir le vote par internet pour les prochaines élections consulaires de 2020 ?
Pour mémoire, en octobre 2018, après dix mois de travaux dans le cadre d'une mission d'information sur le vote électronique, nous avions formulé, avec mon collègue rapporteur Yves Détraigne, quatre mesures pour sécuriser le vote par internet en vue des élections consulaires de 2020 et législatives de 2022. Nous souhaitions en particulier que soit garantie l'organisation du vote par internet pour les élections consulaires de 2020, notamment en augmentant le nombre de tests grandeur nature et en les organisant avec suffisamment d'anticipation pour corriger les difficultés constatées, mais aussi en s'appuyant sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État pour renforcer le pilotage du projet. Nous insistions sur la nécessité de sécuriser l'identification des électeurs participant au vote par internet en créant une véritable identité numérique, le cas échéant à partir d'outils biométriques.
L'échéance approchant à grands pas, il serait regrettable que le vote par internet soit de nouveau annulé au dernier moment, faute d'anticipation et de préparation, alors que notre pays dispose de tous les moyens techniques disponibles. Il reste seulement dix mois pour réunir toutes les conditions pour que nos compatriotes puissent exprimer leur voix de la manière la plus adaptée. Pour plus de la moitié d'entre eux, il s'agit du vote par internet.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Madame la sénatrice Deromedi, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Il m'a chargé de vous donner lecture de la réponse qu'il a préparée à votre intention.
Vous avez bien résumé le principe qui doit nous guider : le vote électronique doit être sécurisé. Cette condition sine qua non n'était pas remplie pour les élections législatives de 2017. Cependant, je peux vous dire qu'elle le sera pour les élections consulaires de 2020 et les élections législatives de 2022, comme l'a demandé le Président de la République le 4 octobre 2017.
Dans cette perspective, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a engagé une série de mesures.
Premièrement, s'agissant de la conduite de projet, le pilotage et le suivi du prestataire ont été renforcés grâce à la constitution d'une équipe intégrée au sein de la direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire et de la direction des systèmes d'information.
Deuxièmement, s'agissant du calendrier, les travaux de mise au point de la nouvelle plateforme destinée à l'élection consulaire de 2020 ont été entrepris dès 2018. Un calendrier a été établi pour homologuer la plateforme de vote début 2020. Il est, à ce stade, respecté.
Troisièmement, s'agissant de la sécurité, l'architecture de la plateforme de vote a été modifiée afin d'améliorer sa sécurité et sa robustesse.
Enfin, quatrièmement, s'agissant de l'ergonomie, le portail de vote est simplifié. L'objectif est de permettre à l'électeur, après s'être identifié, de voter en moins d'une minute. Les écrans du portail de vote ont été présentés aux élus lors de la dernière session de mars de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a multiplié les tests ces derniers mois afin d'éprouver le système de vote et d'apporter d'éventuelles corrections.
Les équipes sont actuellement en train de passer à la vitesse supérieure, avec deux échéances capitales.
D'abord, un premier test grandeur nature impliquant 13 000 électeurs testeurs dans les postes sera organisé du 5 au 8 juillet 2019. Selon les résultats, un second test grandeur nature pourra être organisé en octobre de cette année. Il s'agissait d'une demande des élus des Français de l'étranger, à laquelle nous avons donné satisfaction.
Ensuite, une étude d'appréciation des risques numériques et de leur traitement a été lancée en juin et se déroulera sur plusieurs mois. Elle repose sur une méthode particulièrement exigeante et nous permettra de disposer d'un état des lieux précis et sans concession sur le dispositif de vote. Cela nous permettra ainsi de corriger d'éventuelles failles suffisamment en amont.
L'objectif du Gouvernement demeure une homologation de la plateforme de vote en janvier 2020.
M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour la réplique.
Mme Jacky Deromedi. Je vous remercie de ces informations rassurantes et intéressantes, monsieur le ministre.
L'expression démocratique des Français de l'étranger compte tout autant que celle des Français de métropole et d'outre-mer. Ne leur enlevons pas ce droit une nouvelle fois !
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