Question de M. GATTOLIN André (Hauts-de-Seine - LaREM) publiée le 12/04/2019
Question posée en séance publique le 11/04/2019
M. André Gattolin. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires européennes.
La réunion extraordinaire du Conseil européen qui s'est achevée tardivement la nuit dernière a accordé au Royaume-Uni un nouveau délai, jusqu'au 31 octobre prochain, pour permettre au parlement britannique de ratifier l'accord de retrait déjà maintes fois rejeté par cette instance.
Il faut le souligner, la fermeté dont a fait preuve la France quant à la durée du nouveau délai a permis de conjurer l'impasse institutionnelle et politique qui aurait pu survenir si celui-ci s'était étendu au-delà de la date d'installation de la future commission européenne, fixée au 1er novembre prochain.
Nous ne pouvons que nous en féliciter. L'Union européenne et ses futures instances ont tant de défis à relever que nous ne pouvons clairement pas nous permettre d'affronter un éventuel blocage de son fonctionnement.
Pour autant, toutes les options concernant le Brexit restent ouvertes. Si Mme May a engagé des discussions avec le parti travailliste, il y a bien peu de chances qu'elle parvienne à obtenir un accord avec celui-ci avant la date du 22 mai.
Le Royaume-Uni s'apprête donc très vraisemblablement à participer aux élections européennes le 23 mai prochain. Nous y verrons un peu plus clair, au Royaume-Uni comme dans le reste de l'Union européenne, à l'issue des résultats de ce scrutin.
D'après ce que j'ai cru comprendre, le Conseil européen fera un point d'étape de la situation lors de son conseil statutaire, dans le courant du mois de juin.
Madame la secrétaire d'État, pensez-vous que ce point d'étape permettra de clarifier la position de nos amis britanniques quant à leurs relations futures avec l'Union européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 12/04/2019
Réponse apportée en séance publique le 11/04/2019
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur, Mme May avait demandé une extension jusqu'au 30 juin. De nombreuses dates ont été évoquées hier soir au Conseil européen, où j'accompagnais le Président de la République, correspondant parfois à de très longues durées et sans condition particulière. Mais, cette nuit, la France a été entendue (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) et l'Union européenne a été préservée.
Une extension trop longue aurait pu être comprise comme la volonté de l'Union de retarder ou d'annuler le Brexit. Nous devons respecter le choix souverain du peuple britannique. C'était notre première priorité. Le Conseil européen a donc décidé d'accorder une extension jusqu'au 31 octobre. À cette date, la page du Brexit aura été tournée, et la nouvelle commission européenne pourra prendre ses fonctions le 1er novembre en se consacrant pleinement à ses travaux, à son ambition et aux projets concrets, au bénéfice des citoyens européens.
Notre deuxième priorité était de ne pas décider à la place des Britanniques. Il leur appartient de choisir d'organiser ou non des élections européennes : s'ils ne le font pas, ils quitteront l'Union le 1er juin ; s'ils le font, les parlementaires britanniques élus quitteront le Parlement européen lorsque le Royaume-Uni sortira de l'Union.
Enfin, et c'est évidemment le plus important pour nous, la troisième priorité était de préserver le fonctionnement de l'Union. Londres devra donc s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril les objectifs européens. Mme May s'y est engagée par écrit, et le Conseil européen l'a redit très clairement.
Vous avez raison, monsieur le sénateur : nous devons veiller avec le Conseil européen, qui fera un point en juin, à examiner très attentivement le respect par le Royaume-Uni de ses engagements.
Vous le voyez, nous voulons Jean-Yves Le Drian l'a rappelé un retrait ordonné. Mais nous sommes prêts à tous les scénarios. Je serai demain à Calais et à Boulogne-sur-Mer pour rencontrer nos concitoyens qui vivent de la pêche et qui seraient en première ligne en cas d'absence d'accord.
Nous suivrons donc le dossier. Nous nous réunirons effectivement de nouveau le 30 juin. L'essentiel est que l'Union puisse continuer ses travaux et installe une nouvelle commission européenne, avec de nouveaux commissaires, le 1er novembre, pour porter l'ambition européenne qui est la nôtre et qui va beaucoup plus loin que la gestion du Brexit. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
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