Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 05/04/2019
Question posée en séance publique le 04/04/2019
Mme Nassimah Dindar. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, plus particulièrement chargé de la fonction publique.
En 2018, j'alertais par courrier M le ministre de l'intérieur sur la non-application du critère des centres d'intérêt matériels et moraux, dits CIMM, dans les règles de mutation de la police nationale.
Le 5 février dernier, je recevais une réponse m'indiquant qu'il avait été « demandé au préfet, directeur général de la police nationale, de faire procéder à un examen attentif de ma demande ».
Le Conseil d'État a été, semble-t-il, plus prompt que les services de l'intérieur en apportant une réponse définitive à ma question. Dans un arrêt du 18 mars dernier, il donne raison à un fonctionnaire du corps de la police nationale qui contestait la circulaire du ministre de l'intérieur sur les mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Cet arrêt est sans ambiguïté : dès l'application de la loi, l'administration doit tenir compte des CIMM dans l'examen des demandes de mutation.
Monsieur le secrétaire d'État, cet arrêt du Conseil d'État s'applique à l'ensemble de la fonction publique, dans l'ensemble des territoires ultramarins, où la non-prise en compte des CIMM est quasi généralisée.
Nous, parlementaires, députés et sénateurs, sommes régulièrement sollicités par des fonctionnaires ultramarins considérant que leur demande d'affectation dans leur territoire d'origine a été injustement refusée, qu'il s'agisse de la police nationale, de l'administration pénitentiaire ou de l'éducation nationale.
Aussi, je vous demande si les décisions d'affectation des fonctionnaires ultramarins pour l'année 2019 vont bien être revues par l'ensemble des administrations en prenant en compte l'arrêt du Conseil d'État du 18 mars dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. M. Joël Labbé applaudit également)
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 05/04/2019
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2019
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, votre question porte sur les centres d'intérêts matériels et moraux et, plus précisément, sur la priorité légale d'affectation dont bénéficient les fonctionnaires d'origine ultramarine dès lors qu'ils peuvent justifier de ce centre d'intérêt matériel et moral en outre-mer.
Il s'agit d'une notion récente : jusqu'en 2017, son application était extrêmement disparate, voire inexistante dans un certain nombre de corps. Depuis la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi ÉROM, cette disposition a une valeur légale et s'applique à tous les fonctionnaires, quel que soit leur corps, quel que soit leur établissement d'origine et quelle que soit leur catégorie hiérarchique. Cette disposition législative a vocation à s'appliquer absolument partout.
Le Premier ministre s'étant engagé, en septembre 2018, à procéder à une évaluation de ce dispositif, nous avons pu vérifier et observer un certain nombre de situations.
À ce stade, 11 % du volume total des demandes de mutation était accompagné de la demande de reconnaissance d'un centre d'intérêt matériel et moral.
En 2018, 25 % des mutations vers les territoires d'outre-mer ont été effectuées en application de cette priorité légale d'affectation, liée à la justification d'un CIMM.
Enfin, 75 % des demandes de mutation vers les outre-mer au titre de cette justification ont été acceptées, à savoir 734 dossiers sur 971.
L'arrêt du Conseil d'État du 18 mars dernier, que vous avez rappelé, a souligné que cette disposition de la loi ÉROM était d'application immédiate et qu'elle concernait l'intégralité des corps.
L'ensemble des ministres et l'ensemble des responsables d'administration veilleront à ce que cette disposition soit parfaitement respectée.
Nous avons à vérifier cette application, mais nous avons aussi à avoir en tête que les critères qui permettent de justifier d'un CIMM sont arrêtés par la jurisprudence. Peut-être devrons-nous y travailler.
Au-delà des mutations qui permettent le retour vers les territoires ultramarins, nous travaillons aussi à la mise en place de concours nationaux à affectation locale, de manière à rendre possible l'adaptation des politiques de recrutement aux besoins des territoires. Prochainement, un décret sera soumis à la concertation, avant de passer en Conseil d'État. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour la réplique.
Mme Nassimah Dindar. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, vous ne m'avez pas donné entière satisfaction.
Comme vous le savez, la loi ÉROM date de 2017. Les fonctionnaires qui ont travaillé un certain nombre d'années sur le territoire hexagonal demandent souvent à se rapprocher d'un membre de leur famille, parfois vieillissant.
Dans d'autres cas, ils sont eux-mêmes en grande difficulté psychologique,
M. le président. Il faut conclure !
Mme Nassimah Dindar. voire en arrêt maladie.
Je vous demande de veiller à l'application de cette disposition au nom de tous les fonctionnaires ultramarins ayant fait une demande de mutation cette année. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Mme Pascale Gruny et M. Alain Joyandet applaudissent également.)
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