Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 04/04/2019
M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réalité de la réparation - promise par le Gouvernement - du préjudice subi par la ville de Lure suite à sa décision d'abandonner le projet de nouvel établissement pénitentiaire.
Lors de son déplacement en Haute-Saône le 18 mars 2019, elle a annoncé la création de vingt emplois au sein des services fiscaux lurons en compensation du préjudice subi par la fermeture de la maison d'arrêt puis, par l'abandon par le Gouvernement du projet de nouvel établissement pénitentiaire à Lure.
Loin d'être suffisant, cet embryon de réparation l'est encore moins quand, dans le même temps, le ministre de l'action et des comptes publics, le 20 mars 2019, lors d'un débat avec des élus de la Haute-Vienne, annonce que seront délocalisés des agents des services des finances publiques d'Île-de-France en destination des zones rurales : « 30 % de contacts humains en plus via des permanences dans les mairies, les maisons de services publics ou sur rendez-vous chez les contribuables ».
L'apparente compensation de la ministre - qui semblait résider dans le déploiement exceptionnel, à Lure, de nouveaux effectifs au sein des services des finances publiques - n'est donc en réalité qu'une mesure d'ordre général qui s'appliquera à l'ensemble du territoire national.
Plus encore, la disparition annoncée de la trésorerie du centre hospitalier et du service de la publicité de la Haute-Saône entraînera soit la suppression des emplois inhérents à ce service ou, le transfert pur et simple du personnel concerné ce qui aboutirait à une opération blanche pour le territoire.
Au vu de ces éléments, il l'interroge sur le sérieux et la réalité de la compensation annoncée et souhaite donc obtenir des explications chiffrées et précises sur ces deux points.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 15/05/2019
Réponse apportée en séance publique le 14/05/2019
M. Michel Raison. Madame la ministre, vous êtes venue en Haute-Saône le 18 mars dernier pour essayer d'apporter des compensations après une remise en cause assez dramatique de la parole de l'État Vous avez notamment annoncé la création je reprends vos termes de vingt emplois au sein des services fiscaux à Lure.
Dès lors, il y a trois possibilités. Premièrement, ces vingt emplois seront bel et bien créés. Deuxièmement, ces annonces ne sont que du vent ; de son côté, M. Darmanin a déclaré le 20 mars dernier qu'il y aurait une délocalisation d'agents des finances publiques des métropoles vers le monde rural : cette mesure ne serait donc pas réservée à Lure. Troisièmement, les fonctionnaires de la trésorerie du centre hospitalier, qui est appelée à disparaître, pourraient être recyclés dans les services des finances de Lure.
J'ose espérer que la première possibilité est la bonne, à savoir la création de vingt postes à Lure. Je souhaite obtenir des précisions sur ce sujet : depuis votre venue, nous restons dans le flou et nous attendons une réponse précise. Ne décevez pas la confiance que nous avons en vous !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question, qui me donne l'occasion de vous apporter des précisions quant aux propositions que j'ai faites aux élus du bassin de Lure. Il s'agit bien de faire de ce territoire un lieu d'expérimentation de l'action qui sera conduite demain par l'ANCT j'espère que sa création sera bientôt chose faite , notamment au travers de la conclusion d'un contrat de cohésion territoriale.
Je me suis effectivement rendue à Lure le 18 mars dernier, et je vous y ai rencontré, ainsi que le député Christophe Lejeune. J'ai eu l'occasion d'échanger longuement avec les élus locaux. Lors de ces discussions, vous avez été très actif, comme à votre habitude. (Sourires.)
Sans revenir sur la décision, prise par le Gouvernement dans le cadre de sa politique pénitentiaire, de ne pas reconstruire la maison d'arrêt, je l'ai indiqué aux élus : je suis parfaitement consciente du fait que cette décision a été très mal vécue localement.
À présent, il m'apparaît essentiel de regarder l'avenir et d'agir pour une nouvelle étape du développement du territoire luron. Les élus peuvent compter sur l'État pour les appuyer dans leurs projets. Dans cet esprit, je leur ai proposé d'élaborer et de signer un contrat de cohésion territoriale, afin que ce territoire expérimente, en avance de phase, ce que nous ferons demain avec l'ANCT. Ce contrat traduira le projet de territoire que défendent les élus, et auquel l'État apportera son soutien.
Dans les prochains jours, je signerai une lettre de mission au préfet de la Haute-Saône, afin qu'il engage un dialogue avec les élus et les acteurs du territoire pour élaborer un tel contrat. Ce document pourra porter à la fois sur la revitalisation de la ville de Lure, sur le développement industriel et économique du bassin et sur tout autre sujet que les élus locaux souhaiteraient traiter.
Au-delà, vous avez évoqué le renforcement des services des finances publiques à Lure : ces derniers bénéficieront d'un redéploiement d'une vingtaine d'effectifs. Sur ce point, je tiens à être très précise : ce projet relève d'une réorganisation locale des services des finances publiques dont Lure bénéficiera, sans préjudice d'autres mesures de réorganisation du réseau des finances publiques depuis Paris ou la région parisienne.
Monsieur le sénateur, j'espère vous avoir convaincu que le Gouvernement est déterminé à appuyer le territoire luron dans cette nouvelle étape, dès lors que c'est également le souhait des élus locaux.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.
M. Michel Raison. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J'ai bien noté la piste du contrat de cohésion territoriale, et je vous rassure : le maire de Lure, que je rencontre régulièrement, travaille déjà avec le préfet sur ce sujet.
Cela étant, vous me confirmez ce dont on se doutait déjà : il n'y aura pas véritablement vingt emplois nouveaux dans les services fiscaux de Lure. La Haute-Saône est un petit département ! Nous devrons donc nous contenter de redéploiements. Je vous remercie de cette précision, même si ce n'est pas tout à fait ce que l'on nous avait expliqué lors de votre visite
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si !
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