Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 28/03/2019
M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des coopératives agricoles vis-à-vis du projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole prévu par l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
En effet, la coopération est un modèle d'entreprise qui permet aux agriculteurs de s'organiser solidairement pour produire, transformer et distribuer leurs productions, mais aussi d'investir et d'innover pour s'adapter aux marchés et aux attentes des consommateurs.
À travers le contrat coopératif, l'agriculteur a l'assurance de trouver un débouché à sa production que la coopérative s'engage durablement à prendre en totalité.
Par ailleurs, les coopératives agricoles, en rassemblant et mutualisant les moyens des petites unités entre elles, participent au maintien d'une activité dans le monde rural. Ce modèle reste également le plus adapté pour mettre en œuvre les transitions du monde agricole et alimentaire.
C'est pourquoi, assimiler systématiquement le contrat coopératif à un contrat commercial, en se référant à la notion de prix abusivement bas, ou en dessaisissant le médiateur de la coopération au profit du médiateur des relations commerciales, est incompréhensible pour les agriculteurs concernés.
Les représentants des coopératives agricoles s'inquiètent donc des modifications du statut coopératif agricole prévues, qui remettraient en cause l'équilibre de la relation entre l'associé coopérateur et sa coopérative.
Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour le Gouvernement pour pérenniser ce modèle coopératif qui a fait ses preuves.
- page 1616
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 09/05/2019
Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à conforter son exemplarité notamment dans la prise en compte des avancées issues des états généraux de l'alimentation. L'ordonnance est issue de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Elle prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L'inscription de l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce est adaptée dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d'une relation commerciale, ne relève pas du code de commerce. Il s'agit avec ce dispositif adapté de faire en sorte que les associés coopérateurs puissent bénéficier des avancées de la loi si le prix s'écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L'adaptation prévue est issue de la concertation et tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l'avis motivé du ministre de l'agriculture ainsi que du HCCA ou l'intervention du médiateur avant introduction de l'action devant la juridiction civile compétente. Elle prévoit également la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L'ordonnance précise que le médiateur de la coopération agricole est désormais nommé par décret afin de renforcer son indépendance. Les attributions du médiateur de la coopération agricole, les modalités d'exécution de sa mission et les conditions de la contribution du médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) à cette mission, seront fixées par décret. Ce décret prévoira, s'agissant des questions de prix des apports et du montant des indemnités en cas de départ d'un associé-coopérateur de la coopérative, que le médiateur de la coopération agricole restera maître de la proposition de conclusion de la médiation aux parties après avoir pris l'avis du MRCA. Par son ensemble de mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole, cette ordonnance vise à renforcer le modèle coopératif et son appropriation par ses adhérents.
- page 2510
Page mise à jour le