Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 28/03/2019
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos du mode de scrutin et de l'application des règles de parité pour les élections municipales.
Depuis 2013, il est prévu pour les communes de plus de 1 000 habitants que l'élection des conseillers municipaux se déroule au scrutin proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire et application des règles de parité.
Afin d'améliorer la parité, il est notamment envisagé l'alignement des règles paritaires strictes qui s'appliquent dans les communes de plus de 1 000 habitants aux communes de moins de 1 000 habitants et l'application de la parité aux fonctions de maire et de premier adjoint.
De nombreux élus de petites communes, hommes et femmes, s'inquiètent des conséquences de ces dispositions.
Compte tenu des caractéristiques démographiques et des réalités de leurs territoires, ils constatent déjà la difficulté pratique de monter des listes de candidats, a fortiori paritaires. Au final, les électeurs n'ont pas de réels choix.
Ajouter des contraintes supplémentaires difficiles à atteindre, sous des motifs certes louables, pourrait aggraver la situation.
Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures rapidement pour rassurer ces élus locaux de petites communes et permettre une véritable démocratie locale.
- page 1617
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/01/2021
Au cours des débats parlementaires de l'automne 2019 portant sur le projet de loi devenu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite « engagement et proximité »), les articles 11 bis AA et 11 bis A issus des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale proposaient effectivement d'abaisser de 1 000 à 500 habitants le seuil au-dessus duquel s'applique le scrutin de liste paritaire pour l'élection du conseil municipal et pour l'élection des adjoints au maire. Cette modification aurait conduit à étendre l'obligation de parité aux communes comptant entre 500 et 1 000 habitants. Cette proposition n'a finalement pas été retenue. L'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales a toutefois été modifié par loi « engagement et proximité » pour renforcer l'obligation de parité au sein des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants. Cet article précise désormais que, dans ces collectivités, la liste des adjoints est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, et qu'en cas de vacance d'un poste d'adjoint, le remplaçant sera choisi parmi les conseillers du même sexe que celui auquel il est appelé à succéder. Enfin, elle lui précise que le I de l'article 28 de la loi « engagement et proximité » prévoit que : « Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ». Ces dispositions s'appliqueront à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en 2026.
- page 198
Page mise à jour le