Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 28/03/2019
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'élaboration du guide d'évaluation scolaire (GEVA-SCO)et sur les différentes interprétations qui sont faites des textes en vigueur. Le GEVA-SCO est un document de recueil des informations sur la situation de l'élève ; il permet d'évaluer les besoins de compensation des enfants scolarisés en situation de handicap. Il sert à établir un plan personnalisé de compensation (PPC), conformément à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. Le GEVA-SCO est à renseigner collectivement, en réunion d'équipe, à laquelle les familles doivent être associées. Or, le rectorat et les inspections académiques affirment que seul le ou les enseignants sont en droit de le compléter, excluant de ce fait les parents et les professionnels de soins de toute concertation lors de son élaboration. Dans son rapport de 2016, le défenseur des droits rappelle que l'élaboration du GEVA-SCO doit impérativement associer les parents. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) confirme que les parents sont des membres à part entière de l'équipe éducative et de l'équipe de suivi de scolarisation ( EE-ESE) et qu'ils doivent donc participer à l'élaboration du GEVA-SCO. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les familles d'enfants scolarisés en situation de handicap, à l'élaboration de ce document et ainsi trouver la meilleure solution pour l'enfant.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 03/10/2019
Le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) regroupe les principales informations sur la situation d'un élève, afin qu'elles soient prises en compte pour l'évaluation de ses besoins de compensation en vue de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le GEVA-Sco est donc un support de recueil d'informations relatives à un parcours de scolarisation et/ou de formation d'un élève handicapé. Ce document repose sur l'observation de l'élève en milieu scolaire. Il s'agit de réaliser, en l'objectivant, un bilan des connaissances et compétences de l'élève à un moment donné. Le contenu de ce support doit permettre d'analyser une situation et des besoins. Conformément à l'arrêté du 6 février 2015, dans le cas d'une première demande d'un dossier MDPH, l'équipe éducative le renseigne, à la demande de la famille. Le GEVA-Sco première demande, transmis à la MDPH par la famille, permet à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) d'analyser la situation et les besoins de l'élève et de proposer, le cas échéant, un PPS. Lorsqu'un élève est déjà bénéficiaire d'un PPS, l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) se réunit au moins une fois par an pour évaluer les compétences, les connaissances acquises et les difficultés qui subsistent au regard des aménagements, adaptations, orientations et compensations mis en uvre. Ces informations sont recueillies à l'aide du GEVA-Sco réexamen. Ce document est renseigné par l'enseignant référent lors de la réunion de l'équipe de suivi de scolarisation (ESS) dont la famille est membre à part entière. Un espace est spécifiquement prévu dans le document type téléchargeable pour permettre à la famille d'y noter ses observations. La famille dispose aussi de la possibilité d'envoyer directement ses remarques à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH. En cas de désaccord et si l'équipe pluridisciplinaire le juge utile, elle peut organiser une nouvelle réunion autour du PPS en invitant la famille La famille est donc pleinement associée à l'élaboration du GEVA-Sco pendant toute la scolarité de l'élève.
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