Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 28/03/2019
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les préoccupations des élus, des usagers et des agents de l'administration. Par une note en date du 10 décembre 2018, dénommée « Bâtir un nouveau réseau », la DGFIP envisage de réorganiser les implantations des centres de finances et des trésoreries, à l'horizon 2022, et de réaménager le traitement des opérations comptables des collectivités locales. Cette nouvelle organisation vise, au-delà de la question des implantations des services, à apporter une offre de service nouvelle, en augmentant les points de contact, en particulier au sein des maisons de services au public. Or, ces propositions s'opèrent dans un contexte de restrictions de moyens humains et immobiliers et en contradiction avec les attentes des citoyens qui demandent une équité d'accès aux services publics de proximité. La dématérialisation des démarches serait également encouragée, alors que 27 % des usagers n'ont pas accès à internet et que 33 % ne maîtrisent pas l'outil. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour permettre aux personnels des DGFIP qui ont à cœur de remplir leurs missions de service public de disposer des moyens idoines, pour associer les élus locaux à ce réaménagement et enfin pour assurer aux citoyens sur l'ensemble du territoire un accès de qualité aux services publics.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/12/2019
Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est l'un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la diversité des missions qu'exerce la DGFiP et leur évolution, mais elle doit être repensée pour répondre davantage aux besoins actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales, et permettre une amélioration des conditions de travail des agents. La DGFiP a donc vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans et continuera à se transformer avec des chantiers d'ampleur : prélèvement à la source, suppression de petites taxes, fin programmée de la taxe d'habitation, paiement en liquide externalisé vers d'autres réseaux, poursuite de la simplification de la déclaration de revenus en sont des exemples emblématiques. Le réseau se transforme en permanence pour s'adapter aux évolutions démographiques et aux nouveaux modes de relations avec le public, notamment grâce aux nouvelles technologies. Le Gouvernement souhaite assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d'abandon de l'État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics. Concernant les accueils de proximité, ceux-ci seront assurés en mairie ou d'autres lieux publics et dans les espaces France Services. Le réseau France Services permettra une plus grande accessibilité des services publics au travers d'accueils physiques polyvalents. Il apportera une plus grande simplicité des démarches administratives avec le regroupement en un même lieu, physique ou itinérant, des services de l'État, des opérateurs et des collectivités territoriales afin de lutter contre l'errance administrative et d'apporter aux citoyens une réponse sur place, sans avoir à les diriger vers un autre guichet. Les espaces France Services vont également offrir une qualité de services substantiellement renforcée avec la mise en place d'un plan de formation d'agents polyvalents et la définition d'un panier de services homogènes. Les animateurs des espaces France Services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels www.impots.gouv.fr et www.oups.gouv.fr. En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les animateurs des espaces France Services et leur réseau de référents, les usagers y trouveront des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d'une connexion à internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et outils informatiques. Quant aux personnels de la DGFIP, ils bénéficieront de conditions de travail plus souples, en particulier par le développement du télétravail et du travail à distance ainsi que de parcours de carrière diversifiés fonctionnellement comme géographiquement. Ils bénéficieront enfin d'un accompagnement financier renforcé en cas de mobilité géographique.
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