Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 28/03/2019
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la prise en charge de la santé animale.
Fondé dans les années 1950, le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) est aux côtés de l'État un partenaire engagé, indépendant et spécialisé, au service des éleveurs et des citoyens dans les domaines de la santé et de l'hygiène animales ainsi que de la protection sanitaire. Depuis mars 2014, ce réseau est reconnu par le ministère de l'agriculture, en tant qu'organisme à vocation sanitaire (OVS).
L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, prévoit le transfert des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et la protection animales.
Le réseau des GDS, fondé sur le mutualisme professionnel et la représentativité des éleveurs, s'inquiète de cette mesure qui menace son indépendance pourtant essentielle à la conduite d'une action sanitaire collective efficace.
L'organisation de la santé animale française est reconnue. Elle garantit à l'ensemble des éleveurs un système sanitaire parmi les plus sûrs au monde et favorise l'économie de l'élevage par la qualité des animaux et de leurs produits. Dans ce contexte et notamment dans un souci de santé publique, il lui demande ses ambitions à moyen et long terme en matière de prise en charge de la santé animale dans sa globalité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/04/2019
Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales ( ) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur, mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d'agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.
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