Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 28/03/2019
M. Michel Laugier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'urgence de faire évoluer le règlement relatif au recrutement et à la formation des agents de police municipale.
Des évolutions réglementaires sont aujourd'hui indispensables pour permettre aux communes de disposer d'effectifs nécessaires à la conduite d'une politique de sécurité efficiente.
La pénurie de policiers municipaux et l'absence de réforme visant à faciliter leur recrutement conduisent à une concurrence excessive entre communes et rendent le recrutement quasiment impossible pour les collectivités de petites et moyennes tailles.
Face au contexte national actuel, la sécurité revêt une dimension centrale qui doit être prise en considération par l'ensemble des collectivités.
Les services de police municipale connaissent un développement croissant tant de leurs effectifs que de leurs compétences, remplissant toujours davantage de fonctions.
Face à ce constat, et afin d'apporter des pistes de réflexions, il demande à ce que soit étudié, notamment, l'allégement de la durée de formation initiale des agents issus de la police nationale, des corps militaire ou pénitentiaire, de la gendarmerie, qui sont, par définition, déjà formés en grande partie, à la sécurité publique, mais aussi, la réduction des délais d'attente pour la formation initiale, comme pour l'armement, afin de rendre rapidement opérationnels les nouveaux agents.
Ces délais d'attentes sont beaucoup trop longs et en contradiction avec les enjeux actuels de sécurité.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 05/09/2019
Le nombre de postes ouverts aux concours de la fonction publique territoriale par les centres de gestion vise à assurer la couverture des besoins de recrutement des collectivités. Ainsi, l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que le nombre de postes à ouvrir par l'autorité organisatrice d'un concours tient compte du nombre de candidats restant encore inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue des concours précédents, des fonctionnaires du même cadre d'emplois momentanément privés d'emploi pris en charge par les centres de gestion et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales. Toutefois, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales a pour conséquence le libre choix des employeurs territoriaux dans le recrutement de leurs agents, et leur permet de recruter leurs agents aussi bien par la voie de la mutation ou du détachement que parmi les lauréats de concours. Ceci a pour effet que de nombreux lauréats de concours demeurent inscrits sur liste d'aptitude alors même que les collectivités territoriales connaissent des besoins de recrutement. La formation des policiers municipaux est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours qu'à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d'emplois qu'intègre l'agent. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit ainsi une durée de 6 mois pour les agents de police municipale, alors que cette durée est de 9 mois pour les cadres d'emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale. La formation initiale d'application (FIA) des agents des cadres d'emplois de la filière police municipale plus particulièrement doit permettre à ces agents, y compris ceux bénéficiant d'une expérience dans la police ou la gendarmerie nationales, d'appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. En effet, les compétences confiées aux policiers municipaux en matière de police diffèrent sensiblement de celles exercées par la police et la gendarmerie nationales. Les missions des policiers municipaux s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) ou spéciale (police des funérailles par exemple) confiés aux maires par le code général des collectivités territoriales. L'article 60 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet, dans des conditions fixées par décret, de dispenser de tout ou d'une partie de la formation d'intégration et de professionalisation au sein des cadres d'emploi de la police municipale, les agents disposant d'une expérience professionnelle antérieure. Pour accompagner la croissance des effectifs de police municipale constatée ces dernières années et réduire le délai d'attente pour l'entrée en FIA, le CNFPT a augmenté le nombre de sessions de formation qu'il organise. En outre, d'ici 2020, la plupart des formations seront dispensées sur cinq sites spécifiquement équipés, répartis sur le territoire métropolitain afin de faciliter l'accès des agents à la formation. Le Gouvernement poursuit ses réflexions pour améliorer l'articulation entre les différentes forces de sécurité, dans le prolongement de la recommandation formulée par le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) qui a mandaté son président afin de solliciter l'avis de la commission consultative de la police municipale (CCPM) sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Le Gouvernement portera la plus grande attention à l'avis rendu par la CCPM ainsi qu'aux travaux menés à la suite de la remise du rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », qui fait des propositions sur le sujet de la formation des policiers municipaux. Les conditions de mise en uvre d'éventuelles dispenses totales ou partielles de formation initiale feront l'objet d'une large concertation avec tous les acteurs concernés dans le cadre des travaux de réflexion engagés sur la formation des policiers municipaux.
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