Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 28/03/2019
M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités offertes par la profession des orthoptistes pour améliorer la situation de la filière visuelle, en tension depuis trop longtemps en termes d'accès aux soins. Il rappelle, à cet égard, la double peine que représente pour les personnes en perte d'autonomie et celles qui résident en milieu rural, la pénurie de médecins ophtalmologues. Cet état de fait ne fera que s'aggraver, les besoins en soins visuels ne cessant de croître proportionnellement à l'allongement de la durée de vie de la population. L'extension du champ des compétences des orthoptistes (renouvellement et adaptation des corrections optiques) permettrait de mieux couvrir le territoire, d'une part, et serait source d'économies pour les patients et l'assurance maladie, d'autre part. Ces propositions semblent aller dans le sens du projet de loi projet de loi n° 1681 (Assemblée nationale, XVe législature) relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, aussi, souhaiterait-il connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter à ces suggestions des professionnels de l'orthoptie.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 04/04/2019
Le décret du 7 décembre 2016 relatif « à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste » élargit et complète le champ des actes relevant de la compétence des orthoptistes. Il introduit la notion de protocoles organisationnels permettant ainsi une collaboration renforcée avec les ophtalmologistes. De plus, la réingénierie de la formation des orthoptistes a été menée à bien et le nouveau diplôme, reconnu au niveau licence, permet de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Une évaluation devra permettre de juger si ces évolutions permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire appel à de nouveaux métiers, comme la profession d'optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d'autres pays européens.
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