Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 28/03/2019
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation particulière des assistants maternels dans le cadre de la réforme du cumul emploi-chômage.
Suite à l'échec des négociations sur l'assurance chômage, de nouvelles règles seront établies par un décret annoncé pour l'été 2019. Dans ce contexte, les assistants maternels expriment leurs inquiétudes quant aux nouvelles modalités de calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), qu'ils craignent de voir diminuer ou même disparaître. Pourtant cette indemnisation est indispensable à ces salariés en situation de multi-emplois, puisqu'elle leur permet de compenser la perte d'un contrat, dans un secteur d'activité instable.
C'est pourquoi, conscient du rôle essentiel de ces quelque 330 000 professionnels de la petite enfance, il souhaiterait s'assurer que les conditions particulières liées à leur emploi seront prises en compte dans la réforme.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 27/06/2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin 2019. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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