Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 21/03/2019
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des langues régionales et plus particulièrement de l'occitan-langue d'oc.
Malgré des perspectives encourageantes en faveur de sa promotion, avec les engagements du président de la République et la signature, le 26 janvier 2017, d'une convention-cadre entre l'État et les collectivités territoriales visant à développer son enseignement et sa transmission, les acteurs locaux, élus, enseignants et associations culturelles, accumulent les mauvaises surprises : d'une part, à l'échelon académique, avec la fin des moyens fléchés affectés à l'enseignement de l'occitan à destination des collèges ; d'autre part, à l'échelon national, la réforme du baccalauréat venant dévaloriser le choix de cet apprentissage et le mettant en concurrence avec les autres langues vivantes, laissant craindre son abandon massif par les élèves.
Il s'agirait donc en l'état d'une grave régression qui pourrait bien mettre en péril un pan entier de notre patrimoine régional et de notre richesse culturelle, et qui soulève les plus vives inquiétudes des acteurs qui le font vivre.
En conséquence, elle demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour éviter la disparition de cet enseignement et continuer à le promouvoir.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 30/05/2019
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises : la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé d'une part cet attachement, d'autre part le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Plus spécifiquement, les problématiques de la langue régionale occitan-langue d'oc sont prises en compte dans le cadre de la convention-cadre signée par le ministère de l'éducation nationale en janvier 2017 et applicable jusqu'au 31 décembre 2022 dans les deux régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Par ailleurs, dans le cadre de la concertation pour la réforme du baccalauréat 2021, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public, comprenant généralement un représentant de la FELCO, ont été reçus. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, est cadrée par les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs à l'organisation et au volume horaire des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et portant organisation et volumes horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique. Pour le baccalauréat général, il sera toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale (LVR), dont l'occitan-langue d'oc, en tant qu'enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu'enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d'une langue vivante régionale, dont l'occitan-langue d'oc, demeurera possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l'enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d'une langue vivante régionale dont l'occitan-langue d'oc sera toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR), en raison de l'intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l'accueil du public est primordial. Le rétablissement d'un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n'est pas pour l'instant envisagé pour la LVR dans la voie technologique, du fait d'horaires déjà élevés en raison d'une pédagogie spécifique, très peu d'élèves choisissent aujourd'hui de suivre un enseignement facultatif. La réforme du baccalauréat conforte par ailleurs le poids des langues régionales dans l'examen. La langue vivante régionale (LVR) choisie au titre de la langue vivante B, a un poids plus important en termes de coefficient dans l'examen qu'avant la réforme. En effet, elle constitue l'un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l'examen, c'est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. S'agissant de la LVR choisie au titre d'enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l'examen. La situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l'examen disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal, et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l'examen, quelle que soit sa valeur. De plus, en vue de consolider la place et la dynamique des langues régionales dans le cadre du Bac 2021, il a été décidé d'introduire les langues vivantes régionales en tant qu'enseignement de spécialité avec un horaire de 4 heures en première, de 6 heures en terminale, et un coefficient de 16 aux épreuves du baccalauréat, comme tout enseignement de spécialité de la voie générale. Ainsi un projet d'arrêté modificatif a été présenté au conseil supérieur de l'éducation (CSE) du 6 février 2019. D'une part, il modifie l'intitulé de l'enseignement de spécialité « Langues, littératures et cultures étrangères » en « Langues, littératures et cultures étrangères et régionales » et, d'autre part, il précise que les langues concernées par cet enseignement sont les langues vivantes A ou B ou C de l'élève. Ces propositions ont recueilli un vote favorable du CSE. La valorisation des LVR pourra s'opérer grâce à l'accent mis par la réforme sur l'enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. Un projet d'arrêté, qui a recueilli un avis favorable en CSE en juillet 2018 et fera l'objet d'une publication prochaine prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d'histoire-géographie, 1 heure pourra être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comportera l'indication de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée, si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu'il a acquis. Enfin, une réflexion est engagée avec le CNED pour envisager une offre en langue régionale qui puisse être conçue conformément aux dispositions de l'article L.312-10 du code de l'éducation, qui prévoit que les langues et cultures régionales sont à favoriser « dans les régions où ces langues sont en usage ». Toutes ces nouvelles dispositions uvrent en faveur de la valorisation des filières technologiques et de l'apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves de ces filières. Le fléchage des heures n'est pas modifié dans l'organisation du nouveau lycée. Pour la LVB les heures sont fléchées, pour la LVC l'établissement répond à la demande grâce à sa marge d'autonomie. Pour le collège, le rectorat de Toulouse est revenu sur sa disposition première : l'ensemble des formations bilingues sont fléchées. Pour le reste, le rectorat veille à ce que, là où il y a une demande, les heures soient bien déléguées.
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