Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 21/03/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif envisagé par le Gouvernement pour le secteur hospitalier privé à but non lucratif. En effet le secteur s'inquiète du fait qu'en 2019 le Gouvernement prévoit un dispositif de reprise des allègements des charges sociales par une baisse des tarifs de 1,6 %, ce qui représenterait une perte de 62,5 millions d'euros pour ces établissements. Par ailleurs, cette mesure viendrait s'ajouter à la réduction des moyens financiers annoncée pour l'ensemble des établissements hospitaliers, publics et privés, en 2019. Lors du 42e congrès de la mutualité, la ministre s'était dite opposée à la pérennité de ce mécanisme de reprise des allègements fiscaux et favorable à de nouvelles règles plus claires et plus durables. Ce secteur réalise en effet depuis plusieurs années des efforts considérables pour optimiser ses moyens et ses ressources, malgré une baisse ininterrompue depuis huit ans des tarifs décidés par le Gouvernement sur les actes des établissements de santé. Par conséquent, elle lui demande si elle prévoit une hausse des tarifs pour redonner au secteur hospitalier et à ses personnels les moyens nécessaires à leurs missions et à la transformation attendue du système de santé.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/09/2019
Les établissements de santé privés à but non lucratif sont des acteurs majeurs de l'offre de soins hospitalière, auxquels le Gouvernement est très attaché. A périmètre inchangé, la campagne 2019 a été marquée pour tous les établissements de santé, y compris les établissements privés à but non lucratif, par une augmentation inédite des tarifs de + 0,5 % par rapport à 2018. Cette évolution est identique pour toutes les catégories d'établissements avant prise en compte des allègements fiscaux et sociaux. L'application du coefficient de reprise des allègements fiscaux et sociaux explique le taux d'évolution de - 1,6 % pour les établissements de santé privé à but non lucratif. Or la reprise des bénéfices du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) est, d'un point de vue juridique, une mesure nécessaire pour satisfaire l'obligation d'égalité de traitement entre établissements de santé. En effet, depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé ont été pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'Etat a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. Le CITS n'a quant à lui été instauré qu'en 2017, selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, il était obligatoire de prévoir un mécanisme identique de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Toutefois, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, n'ont été repris qu'à hauteur de 30 % en 2018 puis 50 % en 2019.
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