Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/03/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par une décision du 21 février 2019, le Conseil constitutionnel a formulé des propositions relatives à l'organisation des élections législatives. Il évoque notamment la dégradation de la qualité des opérations d'acheminement des documents électoraux. Il s'agit là d'une réalité qui a été évoquée à plusieurs reprises par des parlementaires (questions écrites, propositions de loi .). Le problème est dû à la décision de sous-traiter l'acheminement des documents électoraux à des organismes privés alors que par le passé, les services préfectoraux s'en chargeaient directement. Il lui demande comment il envisage de tenir compte des observations du Conseil constitutionnel.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/09/2019
Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019 relative aux élections législatives de 2017 enjoint les autorités compétentes de « sécuriser davantage les opérations de mise sous pli et d'acheminement de la propagande électorale ». 80 % des préfectures externalisent désormais tout ou partie de la mise sous pli de la propagande électorale, ne pouvant plus assurer en régie cette opération. Pour les élections législatives de 2017, où le nombre de candidats a été particulièrement élevé, plusieurs préfectures ont dû faire face à la défaillance du principal prestataire de ce marché. Ces défaillances résultent plus généralement de l'organisation structurelle du secteur du routage, caractérisé par un parc machine vieillissant, de moins en moins adapté à la mise sous pli et au routage d'une propagande papier. Cette situation a conduit le ministère de l'intérieur à organiser en 2018, en vue des élections européennes de 2019, une série de groupes de travail avec les fournisseurs, les routeurs, les imprimeurs et les transporteurs afin de les sensibiliser pour assurer à l'avenir une meilleure fluidité du dispositif. Ces groupes de travail ont également permis de dégager des pistes d'amélioration telle que l'organisation systématique par les préfectures de réunions de lancement des opérations rassemblant l'ensemble des acteurs de la propagande électorale (imprimeurs, metteurs sous pli, opérateur de distribution postale) et l'harmonisation du grammage des circulaires et des bulletins de vote à 70g/m2 afin de faciliter la mise sous pli mécanisée (modification des articles R. 29 et R. 30 du code électoral). Il a enfin été proposé aux préfectures un modèle type de marché public de mise sous pli pour les scrutins 2019 à 2021, juridiquement sécurisés. Les opérations de mise sous pli et de distribution de la propagande pour les élections européennes se sont déroulées sans incident. Ces dysfonctionnements ont néanmoins révélé la nécessité d'engager une réflexion sur le renforcement de l'accessibilité des moyens de propagande qui doivent donner lieu à une prise en charge financière par l'Etat. Pour les élections européennes, le ministère de l'intérieur a ainsi de nouveau proposé aux listes de candidats de mettre en ligne leur profession de foi, dès lors que ces dernières avaient été validées par la commission de propagande de Paris. Pour la première fois, il leur était également proposé de mettre en ligne un modèle « facile à lire et à comprendre » de leur profession de foi à destination des personnes atteintes d'un handicap mental. Entre le 13 et le 26 mai 2019, un million de professions de foi ont ainsi été téléchargées à partir du site du ministère de l'intérieur.
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