Question de M. CABANEL Henri (Hérault - SOCR) publiée le 21/03/2019
M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les propositions de maires consistant à optimiser l'indemnité compensatrice de fonctionnement des agences postales communales. Cette indemnité est versée mensuellement par La Poste, revalorisée chaque année au 1er janvier, en fonction du dernier indice des prix à la consommation, en contrepartie des prestations fournies par la commune. Initialement, le montant de l'indemnité compensatrice a été calculé pour le fonctionnement des agences postales situées en milieu rural avec un montant identique quel que soit le nombre d'heures d'ouverture. Les collectivités sont très attachées au forfait qui constitue un mécanisme de péréquation à préserver précieusement. Pour autant, dans la mesure où le montant de l'indemnité a été calculé pour le maintien de la présence postale en milieu rural, la question a été posée d'un mécanisme de revalorisation liée à l'activité pour les agences postales situées en milieu urbain, pour lesquelles celle-ci est plus importante. Entre les deux situations, il existe des communes péri-urbaines, dans lesquelles résonne une grande part du mal-être de notre société, en lien avec les inquiétudes sur l'avenir de l'implantation des services publics ou marchands. Il lui demande si elle estime pertinent que ces communes puissent aussi bénéficier d'une revalorisation de l'indemnité compensatrice ou d'une indemnité supplémentaire en fonction du niveau d'activité.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/05/2019
Au 31 décembre 2018, La Poste était présente sur le territoire avec 17 238 points de contact, parmi lesquels 6 341 agences postales communales (APC) ou agences postales intercommunales (API). Ces agences sont très largement situées dans des communes rurales (5 451 dans les communes de moins de 2 000 habitants) et restent encore en nombre limité dans les petites villes (678 dans les communes de 2 000 à 10 000 habitants) et dans les villes (212 dans des communes de plus de 10 000 habitants). Ce partenariat entre La Poste et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale a été mis en place depuis plusieurs années et a permis de maintenir une offre de services postaux de proximité essentiels aux habitants et à la vie économique locale. Les APC et API bénéficient d'un financement par le biais du fonds postal national de péréquation territoriale, mis en place par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, pour compenser la mission de service public de contribution à l'aménagement du territoire de La Poste. Le montant de l'indemnité visant à compenser les frais de fonctionnement de ces agences a été fixé de façon tripartite par l'État, l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste et est inscrit dans le contrat triennal de présence postale territoriale. Selon les termes du contrat en cours, qui couvre la période 2017-2019, toutes les APC et API, quelle que soit leur localisation, bénéficient d'une indemnité versée à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale. Cette indemnité s'élève à 12 456 par an, au 1er janvier 2019. Pour tenir compte de certaines conditions particulières d'activité, ce montant est majoré à 14 028 par an pour les APC situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et en quartier prioritaire de la politique de la ville ainsi que pour toutes les API. Au total, les indemnités versées à ces agences représentent 45 % de la dotation annuelle du fonds postal national de péréquation territoriale. Les modalités d'indemnisation des APC et API pour les trois années à venir sont de nouveau débattues dans le cadre de la préparation du prochain contrat de présence postale 2020-2022. Les discussions ont été entamées depuis fin 2018 sous l'égide de l'observatoire national de la présence postale, instance où siègent notamment des représentants des maires mais aussi des élus départementaux et régionaux et des parlementaires. Dans le cadre de ces discussions, l'État a bien pris note des préoccupations concernant l'indemnisation des APC et API et veillera tout particulièrement à ce que le futur dispositif d'intervention du fonds postal national de péréquation territoriale soit en adéquation avec les attentes de nos concitoyens et la diversité des territoires.
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