Question de M. CABANEL Henri (Hérault - SOCR) publiée le 21/03/2019
M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes et assistants maternels dans le cadre des négociations portant sur la révision des règles de cumul emploi-chômage pour activité réduite pour tous les salariés à employeurs multiples. Dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux en octobre 2018 pour cette négociation, le Gouvernement estime que « les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage » et que cette situation « mérite d'être corrigée, afin d'inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d'activité ». Cette approche ne correspond pas à la réalité du travail des assistantes et assistants maternels. Ceux-ci redoutent de voir diminuer, ou de voir disparaître, leur allocation de retour à l'emploi (ARE) et de se voir encore plus précarisés. Celle-ci compense la perte d'un ou plusieurs contrats qu'ils sont obligés de cumuler auprès de plusieurs employeurs afin, compte tenu de leur faible taux horaire, de disposer d'un salaire décent. Jusqu'à maintenant cette indemnité peut être cumulée avec les contrats correspondant aux activités conservées. Ces personnes connaissent déjà une situation très précaire avec, en plus du faible taux horaire, des amplitudes horaires pouvant atteindre treize heures par jour, des accueils des enfants très tôt ou très tard, en semaine comme pendant le week-end. Du fait de ces accueils atypiques, elles font valoir qu'elles perdent régulièrement un ou plusieurs contrats, sans pour autant en retrouver un immédiatement. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer que les éventuelles évolutions des règles applicables aux assistantes maternelles en matière d'indemnisation chômage soient en cohérence avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance qui l'autorise à légiférer par ordonnance « afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance » tout en tenant compte des spécificités respectives des modes d'accueil de la petite enfance.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 27/06/2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin 2019. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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