Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/03/2019
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune comportant des hameaux ou écarts dont l'un de ces écarts est alimenté en eau par la commune voisine dont le réseau est plus proche. Il lui demande si, pour la délivrance de permis de construire nouveaux sur ce hameau ou écart, la collectivité fournissant l'eau doit être consultée.
- page 1493
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
Page mise à jour le