Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 21/03/2019
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le nouveau mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL) qui risque de pénaliser les jeunes actifs.
En effet, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit d'ajuster le montant de l'APL aux ressources du bénéficiaire d'un trimestre à l'autre, afin de rompre avec l'ancien système qui prenait en compte ses revenus d'il y a deux ans.
Le mécanisme peut apparaître plus juste puisqu'il s'adapte aux ressources en temps réel. En réalité, il risque de faire beaucoup de perdants parmi les allocataires, notamment les jeunes travailleurs et les apprentis qui bénéficiaient jusqu'alors de l'allocation maximale. Pour certains, la baisse sera de l'ordre de 200 euros par mois, ce qui représente un manque à gagner conséquent dans un budget très contraint.
Si la baisse a été annoncée comme graduelle, elle n'en suscite pas moins l'inquiétude des bénéficiaires, qui ont besoin de cette allocation non pas uniquement comme une aide au logement, mais comme une aide pour entrer dans la vie active. Afin de les sécuriser, les organisations étudiantes et les comités locaux pour le logement autonome des jeunes réclament à leur destination une « APL forfaitaire » qui leur permettrait de garder un « reste à vivre » décent.
Dans un souci de justice sociale, elle lui demande donc son opinion sur cette proposition et dans quelle mesure celle-ci pourrait être mise en place.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 22/08/2019
Dès le 1er janvier 2020, comme vient de l'annoncer le Gouvernement, les revenus servant au calcul de l'aide au logement seront représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés de la déclaration fiscale sur des revenus perçus deux ans auparavant. Cette réforme d'ampleur, rendue possible grâce à la mise en uvre du prélèvement à la source, représente un rapprochement inédit entre les différentes administrations afin de fiabiliser les données des allocataires. Elle constituera une simplification importante des démarches de ces derniers. Les revenus seront ainsi réexaminés et l'aide au logement recalculée tous les trois mois, ce qui permettra de tenir compte rapidement et de façon progressive de l'évolution des revenus, à la différence du mode actuel de calcul qui peut conduire à des situations dans lesquelles l'aide au logement baisse alors que les revenus récents diminuent également. Avec cette réforme, si les revenus récents sont en baisse, le ménage bénéficiera d'un relèvement beaucoup plus rapide de l'aide au logement. Dans le cas contraire, le montant sera ajusté pour tenir compte d'une amélioration de sa situation financière. La formule de calcul de l'aide ne changera pas à l'occasion de cette réforme : si les revenus perçus sont réguliers et stables, la réforme n'aura aucune incidence sur le montant de l'aide au logement. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au logement pour les étudiants sont préservés. Ces planchers serviront également de référence pour les étudiants salariés ayant des revenus supérieurs à ces planchers, ce qui permettra d'améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études. De plus, l'abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des apprentis et stagiaires (jusqu'à 17 982 pour des revenus 2018) est maintenu dans le calcul dans le calcul des aides au logement. Enfin, le dispositif d'évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les jeunes travailleurs en début d'activité, est supprimé. L'objectif du Gouvernement, au travers de cette réforme, est de mettre en place des règles plus justes pour tous en prenant en compte les événements récents du parcours familial et professionnel.
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