Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 21/03/2019
Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion de l'enseignement technique agricole.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la suppression de cinquante emplois dans le programme 143 « Enseignement technique agricole ». Selon le syndicat national de l'enseignement technique agricole public-fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU), vingt emplois d'enseignant et d'encadrement des élèves seront supprimés à la rentrée 2019 dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA).
Alors que l'enseignement agricole pâtit d'un manque d'information quant à l'offre de formation proposée et d'une concurrence vis-à-vis de l'éducation nationale, la réforme du baccalauréat aggrave la situation. Elle met en danger l'attractivité de la filière, puisque les propositions faites aux élèves seraient réduites à trois spécialités contre un minimum de sept au sein de l'éducation nationale.
Cela est d'autant plus dommageable que le taux d'insertion des titulaires d'un diplôme de l'enseignement agricole est supérieur à celui des titulaires d'un diplôme équivalent de l'éducation nationale.
Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel semble bouleverser la gestion des EPLEFPA en créant une concurrence entre elles mais également avec des structures privées, afin de réduire au maximum les coûts. De nombreux licenciements seraient en cours, suscitant de vives inquiétudes quant à la qualité des formations proposées.
Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend maintenir un haut niveau de qualité dans l'enseignement agricole public et de lui préciser les objectifs de gestion du programme 143 dans les années à venir.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/05/2019
La loi de finances pour 2019 et notamment le schéma d'emplois de l'enseignement agricole prévoit une baisse de 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT) conformément aux objectifs du programme action publique 2022. La répartition, pour atteindre cet objectif est de - 30 ETP pour l'enseignement agricole privé et de - 20 ETP pour l'enseignement agricole public. Ce schéma d'emplois n'engendrera aucune fermeture nette de classes grâce aux mesures permettant de renforcer l'autonomie de gestion des établissements afin qu'ils aient plus de latitude dans l'application des normes définies à Paris, en particulier sur les seuils de dédoublement. La réforme du baccalauréat menée par le ministère de l'éducation nationale permet une simplification de l'examen devenu trop complexe. La direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de l'éducation nationale. L'ensemble des informations concernant l'offre de formation est disponible sur le site internet Chlorofil. Par ailleurs, concernant le nombre d'enseignements de spécialité qui sera proposé par les lycées d'enseignement général et technologique agricole pour la filière générale, il est limité à trois spécialités, biologie-écologie, mathématiques et physique-chimie pour conserver la vocation scientifique du baccalauréat général proposé dans les établissements de l'enseignement agricole. Les choix qui ont été faits permettront de maintenir la lisibilité et l'attractivité du baccalauréat général dans l'enseignement agricole et de favoriser l'orientation des élèves de l'enseignement agricole vers une poursuite d'études longues. Enfin, le projet de loi relatif « à la liberté de choisir son avenir professionnel », porté par le ministère du travail, s'inscrit dans une orientation politique claire à laquelle le ministère de l'agriculture et de l'alimentation souscrit complètement : laisser plus d'autonomie aux établissements ; mieux répondre aux besoins des territoires ; impliquer davantage les professionnels pour s'adapter aux évolutions des métiers. Cette réforme, qui entre progressivement en vigueur, fournit l'occasion de renforcer les liens avec le monde professionnel : écouter leurs besoins et y répondre au mieux. Elle invite également les centres de formation d'apprentis (CFA) à être encore davantage acteurs de l'insertion du jeune dans le monde du travail en garantissant à chaque apprenti un contrat avec une entreprise et un financement. Les autorités académiques, directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, déploient cette réforme en lien avec les établissements public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole afin de mettre en uvre une complémentarité des voies et de l'offre de formation. Un plan d'accompagnement vise à conduire sur trois ans la mise en uvre de la réforme dans les CFA publics avec une dotation d'un million d'euros. Ce plan d'accompagnement vise trois objectifs : la montée en compétence des personnels ; l'accompagnement de la transformation de la structure (modèle économique des établissements et certification qualité) ; exploiter les nouvelles opportunités offertes par la réforme (exemple : action de formation en situation de travail, prépa apprentissage). Le ministère est très attaché à accompagner les CFA publics pour que chacun d'entre eux, situés en zone rurale, trouve sa place dans ce nouveau contexte. L'enseignement agricole remplit parfaitement ses missions, ses excellents résultats tant en termes de réussite aux examens que d'insertion professionnelle sont une preuve tangible de son succès et de son efficacité. Il constitue une des priorités politiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il a été ainsi fixé un objectif ambitieux de recrutement : pouvoir y accueillir 200 000 élèves et apprentis.
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