Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 21/03/2019
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides à l'agriculture biologique. Selon la fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), 25 % des aides 2016, 50 % des aides 2017 et 100 % des aides bio 2018 n'ont toujours pas été versées et aucune réponse n'a été apportée à sa saisine.
Trois référés-provisions ont déjà été déposés devant les tribunaux administratifs de Lyon, Nantes et Poitiers.
Les retards de paiement fragilisent dangereusement les agriculteurs bio (souscription à des prêts, investissements différés, revenus rognés). Des cas de faillite commencent même à être signalés, alors que le Gouvernement s'est fixé un objectif de 15 % de surface agricole utile en bio en 2022 contre 6,5 % en 2018.
Par ailleurs, le 6 mars 2019, le président de la République a confirmé le projet de réduire de cinq à trois ans le soutien de l'État à la conversion.
Aussi, elle lui demande de tout mettre en œuvre pour la conversion vers l'agriculture biologique et notamment de répondre dans les délais aux promesses de financements attribués aux agriculteurs bio.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/04/2019
Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l'agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; la réforme des aides de la PAC, mise en uvre également en 2015, qui s'est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds d'euros ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. En ce qui concerne les aides à l'agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales, pour la campagne 2016, les premiers paiements ont été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 26 mars 2019, 85 % des dossiers ont été payés. Les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. À la date du 26 mars 2019, 63 % des dossiers ont été payés ; enfin pour la campagne 2018, les premiers paiements sont arrivés sur les comptes le 27 mars 2019. Cela concernera environ 30 % des bénéficiaires au niveau national pour 120 M. Ainsi, conformément à l'engagement du Gouvernement, toutes les aides de la campagne 2018 ont désormais retrouvé un calendrier normal de paiement. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.
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