Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 21/03/2019
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la méthanisation agricole. C'est une technique qui consiste en la production d'énergie à partir de déchets organiques. Elle est un atout pour notre planète, pour les territoires et pour le monde agricole. Cette filière crée des revenus complémentaires pour les agriculteurs, un avantage concurrentiel pour nos transporteurs, des emplois non délocalisables pour l'exploitation des installations et elle contribue à la préservation des ressources et à la lutte contre le changement climatique. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) couvre la période 2019-2028 et exprime les priorités des pouvoirs publics. Or, cette PPE diminue la trajectoire de référence pour la production de biométhane. En outre, il conditionne cette trajectoire à la concrétisation d'une réduction des coûts de production de biométhane, difficile à atteindre. Ces dispositions pourraient remettre en cause l'essor de la filière biométhane. Ce serait préjudiciable pour de nombreux territoires agricoles, dont le Lot-et-Garonne qui présente un important potentiel de production. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour développer un modèle français de production de gaz renouvelable, au service de l'environnement et de l'emploi dans les territoires.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 23/05/2019
Le Gouvernement souhaite développer la filière de production du biogaz en conciliant objectif ambitieux et baisse des coûts. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit un effort financier conséquent et inédit de l'État pour soutenir son développement. Cet engagement qui est estimé à 8 Mds dans les 10 prochaines années constitue un signal clair pour la filière. La maîtrise de cet effort financier implique toutefois d'adapter le rythme de développement de la filière au rythme de la baisse des coûts de production. Le projet de PPE inclut en effet un objectif ambitieux de baisse des coûts de production de biométhane. Une baisse des coûts inférieure à celle espérée ne conduira pas à un arrêt brutal de la filière, mais à un ralentissement de sa croissance. Le projet de PPE propose de lancer des appels d'offres sur une trajectoire de tarif d'achat de référence dont la cible serait d'atteindre une moyenne de 67 /MWh PCS pour les projets de biométhane injecté sélectionnés en 2023 et 60 /MWh PCS en 2028. Le volume de l'appel d'offres serait augmenté si les tarifs moyens demandés dans le cadre des offres sont inférieurs à la trajectoire de tarif d'achat de référence. Dans le cas inverse, le volume de l'appel d'offres serait baissé. Par ailleurs, il est proposé de maintenir un dispositif d'obligation d'achat à un tarif réglementé, avec une trajectoire de tarif d'achat maximal atteignant en moyenne 87 /MWh PCS pour le biométhane injecté en 2023 et 80 /MWh PCS en 2028. Dans le cadre de la phase de consultation sur ce projet de la PPE, le Gouvernement dialogue avec la filière pour étudier les évolutions que celle-ci propose en matière de trajectoire de soutien public à la méthanisation. Le Gouvernement est par ailleurs pleinement engagé au côté des acteurs de la filière méthanisation pour les aider à baisser les coûts de production afin de maximiser le nombre de projets pouvant bénéficier d'un soutien. Le groupe de travail sur la méthanisation a notamment permis d'identifier et de mettre en uvre des mesures en ce sens : la simplification de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; la simplification de la réglementation de la loi sur l'eau ; la réfaction des coûts de raccordement des installations de méthanisation aux réseaux de gaz naturel ; la création du « droit à l'injection » dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable ; la facilitation de l'accès au crédit pour la méthanisation agricole ; le renforcement des démarches de qualité.
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