Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 21/03/2019
M. François Bonhomme interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences d'une baisse significative de l'allocation de retour à l'emploi pour la profession d'assistante maternelle.
Il rappelle que cette allocation permet aux salariés ayant plusieurs employeurs, parmi lesquels figurent notamment les assistantes maternelles, de se voir octroyer une compensation de l'assurance chômage en cas de perte d'un ou de plusieurs contrats. Cette compensation est toutefois accordée sous certaines conditions (scolarisation des enfants, déménagement des familles) et ce durant le laps de temps nécessaire à l'assistante maternelle pour retrouver un ou des contrats de remplacement.
Alors que le Gouvernement affiche un objectif de 3 à 4 milliards d'euros d'économie d'assurance-chômage en trois ans, les représentants de la profession d'assistante maternelle s'inquiètent des conséquences que pourrait avoir une réduction significative de l'allocation de retour à l'emploi.
Il attire son attention sur le fait qu'une diminution de l'allocation de retour à l'emploi serait susceptible d'inciter les employés multi-employeurs à cesser complètement leur activité afin de toucher la totalité de leurs droits au chômage.
Une telle baisse risquerait en outre de favoriser le travail « au noir ». Dans le même sens, l'abaissement du nombre d'assistantes maternelles serait propre à engendrer une hausse des tarifs, alors que les crèches, dont le coût pour les collectivités est bien plus élevé, sont aujourd'hui souvent saturées.
À l'aune d'un tel constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre à l'œuvre une baisse significative de l'allocation de retour à l'emploi, le cas échéant il lui demande de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger la profession d'assistante maternelle.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 27/06/2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin 2019. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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