Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 21/03/2019
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur le financement de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la déconstruction de bateaux de plaisance hors d'usage. L'association pour la plaisance éco-responsable (Aper), créée par la fédération des industries nautiques, est l'éco-organisme de la filière chargé de la déconstruction des bateaux de plaisance. Les objectifs fixés par le Premier ministre ambitionnent la déconstruction de 20 à 25 000 bateaux en cinq ans. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit qu'en complément de l'écocontribution versée par les metteurs sur le marché, une quote-part du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) soit affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d'usage. Dans le cadre du comité interministériel de la mer en 2017, il avait été prévue que cette quote-part serait de 2 % en 2019, 3 % en 2020, 4 % en 2021, et 5 % en 2022. Or dans le droit en vigueur, le 6 de l'article 224 du code des douanes stipule que le montant de la quote-part est fixée à 2 % pour les années 2019 et 2020. Le budget de la filière a été bâti sur la base de ces engagements. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la filière REP de déconstruction de bateaux de plaisance.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
La question est caduque
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