Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 14/03/2019
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'ancienne dotation d'action parlementaire (DAP), dite « réserve parlementaire », supprimée par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, et qui permettait de financer des actions d'intérêt général.
Il souhaite connaitre, pour les années 2003 à 2013, la liste exhaustive des subventions payées au titre de la DAP par chaque ministère, leur montant, leurs bénéficiaires, et les parlementaires à l'origine de la demande, tant en matière d'investissement que de fonctionnement, à destination des associations et des collectivités territoriales.
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Transmise au Premier ministre
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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