Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 14/03/2019
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétante étude réalisée par le magazine 60 millions de consommateurs, paru le 21 février 2019, révélant la présence de résidus de produits chimiques dans les serviettes hygiéniques et les tampons, quelle que soit leur marque, tels que le glyphosate (classé « cancérogène probable » par le centre international de recherche sur le cancer), l'AMPA, les phtalates et les dioxines.
À ce jour, il n'existe toujours pas de réglementation spécifique pour les produits de grande consommation dédiés aux femmes.
À ce titre, il apparaît urgent que des valeurs réglementaires strictes de type « valeurs toxicologiques de références » soient mises en place pour les substances considérées ou suspectées d'être toxiques et qu'un étiquetage réglementairement obligatoire soit établi afin de détailler la composition de ces produits d'hygiène.
Par ailleurs, les mesures d'hygiène ne sont pas toujours suivies par les consommatrices, il serait donc souhaitable de lancer des campagnes d'informations et de vigilances pour réduire les risques d'infection.
Pour rappel, en juillet 2017, elle l'avait déjà alertée, par voie de question écrite (n° 576, 20 juillet 2017, p. 2 347), sur ce sujet et lui avait demandé de lui préciser ce que le Gouvernement entendait faire pour favoriser la mise en place rapide d'un étiquetage exhaustif des substances participant à la composition des produits que sont les tampons, les protections hygiéniques et les couches pour bébés et quelles études et recherches le Gouvernement entendait lancer pour évaluer la sécurité d'utilisation de ces produits du quotidien.
Le Gouvernement lui avait alors répondu, en janvier 2018 (25 janvier 2018, p. 318), que l'agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avaient été saisies, qu'un rapport devait être remis en avril 2018 sur le sujet et que le Gouvernement devait déterminer les actions à conduire au niveau européen et national pour une meilleure information du public. En cette année 2019, il est plus que temps de prendre en compte la gravité de ce problème.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce que le Gouvernement a mis en place, dans les faits, depuis la remise du rapport en 2018 et ce qu'il entend mettre en place, très prochainement, pour pallier cette problématique.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/04/2019
Bien qu'il n'existe pas de réglementation spécifique, les protections périodiques féminines (tampons, serviettes hygiéniques, protège-slips et coupes menstruelles) doivent respecter l'obligation générale de sécurité, ainsi rédigée à l'article L. 421-3 du code de la consommation : « Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Sur le fondement de cette disposition, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé en 2016 à une campagne de contrôles et d'analyses de vingt-sept articles d'hygiène féminine (six références de tampons, neuf de serviettes hygiéniques, sept de protège-slips, cinq de coupes menstruelles). La synthèse des résultats est disponible sur le site internet de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-produits-dhygiene-feminine. Les résultats de ces analyses ont été transmis à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) afin qu'elle procède à une évaluation des risques liés à la présence des substances détectées ou quantifiées. En effet, l'appréciation d'un risque éventuel lié à des substances chimiques repose sur un ensemble de critères, en particulier une évaluation quantitative de la présence de ces substances et une appréciation de l'exposition à ces substances. Les données fournies ont été utilisées afin d'évaluer les expositions de la population considérée. Ces expositions ont ensuite été comparées aux seuils sanitaires retenus pour chacune des substances chimiques détectées ou quantifiées (valeurs toxicologiques de référence). Ces valeurs correspondent à des seuils déterminés scientifiquement, après revue de l'état des connaissances. Elles permettent, par comparaison avec l'exposition d'une personne à telle ou telle substance, de qualifier ou de quantifier un risque pour la santé humaine. Ce ne sont pas des seuils réglementaires. Pour effectuer cette évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS), les experts de l'Anses se sont fondés sur des hypothèses d'exposition principalement majorantes, et ont indiqué qu'« aucun dépassement des seuils sanitaires n'a été mis en évidence, par voie cutanée, pour ces substances chimiques détectées ou quantifiées dans les tampons, les serviettes hygiéniques et/ou les protège-slips. » L'Anses, quant à elle, a conclu dans son avis du 4 juin 2018 « à l'absence de risque sanitaire dans les tampons, les serviettes hygiéniques et/ou les protège-slips », que les substances chimiques en cause aient été simplement détectées ou bien quantifiées. En outre, l'Anses conduit des essais complémentaires qui donneront lieu à un complément d'expertise de son avis du 4 juin 2018. Dans l'attente de ce complément et dans l'immédiat, les conclusions de l'Anses permettent de considérer que le respect de l'obligation générale de sécurité est suffisant pour assurer la sécurité sanitaire de ces produits et qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place des seuils réglementaires, ni de rendre obligatoire réglementairement l'étiquetage de la composition de ces produits d'hygiène. Par ailleurs, l'Anses a insisté sur le risque infectieux associé au syndrome de choc toxique (SCT), qui est un risque microbiologique non lié à la présence de substances chimiques. Le SCT est susceptible d'apparaître lors de l'utilisation de tampons ou de coupes menstruelles, notamment lorsque que le temps de port est trop élevé (plus de huit heures). À ce titre, l'agence met en avant la nécessité d'informer les utilisatrices sur ce sujet ainsi que sur les bons gestes à adopter en matière d'hygiène et de prévention du SCT. Aussi, une attention toute particulière est-elle portée à cet aspect à l'occasion des contrôles. La DGCCRF a constaté, lors de son enquête de 2016, que l'ensemble des notices de tampons contrôlés comportait des informations complètes sur les mesures d'hygiène appropriées et la prévention du risque de SCT. La DGCCRF continue de s'assurer que les informations adéquates sont disponibles pour les consommateurs. Aussi, une enquête concernant les informations communiquées lors de l'achat de coupes menstruelles, ainsi que leur composition, sera réalisée en 2019. Elle sera également attentive au complément d'expertise apporté par l'Anses.
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