Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 14/03/2019
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le contenu des examens professionnels des attachés de conservation du patrimoine. Dans le cadre du protocole « parcours professionnel, rémunération et carrière (PPCR) », le décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 instaure les grades d'attaché principal de conservation du patrimoine et de bibliothécaire principal avec revalorisation de 2017 à 2020. Pour accéder à ces grades, il existe la voie des commissions paritaires réservée à un nombre limité d'agents par ordre d'ancienneté, mais également l'examen professionnel. Or, à ce jour, les attachés de conservation du patrimoine et les bibliothécaires attendent toujours la parution du décret définissant la nature des épreuves de ces examens professionnels, afin de permettre aux centres de gestion de les organiser pour accéder ainsi aux grades d'attaché principal de conservation et de bibliothécaire principal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin d'aider les agents bloqués dans leur évolution par l'absence de parution de ce décret définissant la nature des épreuves de l'examen professionnel.
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Transmise au Ministère de la culture
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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