Question de Mme THOMAS Claudine (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 14/03/2019
Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes liés au recrutement des policiers municipaux par les communes.
Le contexte des attentats et l'augmentation des compétences des policiers municipaux ont poussé les maires à se doter de polices municipales. En Île-de-France, les besoins augmentent et est constaté un déséquilibre sécuritaire territorial dû à une mauvaise répartition des effectifs et à un mode de recrutement inadapté à la réalité.
Il serait opportun d'obliger les communes à formaliser leurs besoins réels d'agents de la police municipale auprès des centres interdépartementaux de gestion et d'organiser des concours de recrutement à la hauteur de la demande d'autant plus du fait du nombre de départs à la retraite et du « turn over » lié à la disparité des salaires dans cette profession. En effet, un concours de recrutement tous les deux ans ne permet pas de satisfaire aux besoins réels des communes, le nombre de postes vacants étant estimé à quatre cents en Île-de-France.
Elle lui demande par conséquent ce qu'il envisage de faire afin d'assurer une certaine équité entre les communes qui souhaitent recruter des policiers municipaux.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/09/2019
Le nombre de postes ouverts aux concours de la fonction publique territoriale par les centres de gestion vise à assurer la couverture des besoins de recrutement des collectivités. Ainsi, l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que le nombre de postes à ouvrir par l'autorité organisatrice d'un concours tient compte du nombre de candidats restant encore inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue des concours précédents, des fonctionnaires du même cadre d'emplois momentanément privés d'emploi pris en charge par les centres de gestion et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales. Toutefois, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales a pour conséquence le libre choix des employeurs territoriaux dans le recrutement de leurs agents, et leur permet de les recruter aussi bien par la voie de la mutation ou du détachement que parmi les lauréats de concours. Ceci a pour effet que de nombreux lauréats de concours demeurent inscrits sur liste d'aptitude alors même que les collectivités territoriales connaissent des besoins de recrutement. Selon les données actualisées des centres interdépartementaux de gestion d'Île-de-France, les derniers concours de gardien-brigadier de police municipale ont été organisés en 2018 et, au 1er avril 2019, 206 lauréats étaient encore inscrits sur liste d'aptitude, dont 15 admis lors de la session de 2016. Pour tenir compte des besoins croissants de recrutement de policiers municipaux exprimés par les employeurs territoriaux auprès des centres de gestion, une session supplémentaire de recrutement a été ouverte en 2019 en région Île-de-France pour 520 nouveaux postes à pourvoir. Les nouveaux lauréats pourront être recrutés dès le début de l'année 2020 et un nouveau concours sera organisé dans le courant de cette même année.
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