Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/03/2019
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°07926 posée le 29/11/2018 sous le titre : " Compensation de pertes de recettes entraînées par des intercommunalités contraintes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/03/2021
Depuis 2018, le Gouvernement a souhaité mettre un terme à la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pratiquée lors de la précédente mandature. Il a, en outre, fait le choix de poursuivre la progression des dotations de péréquation verticale, dans une logique de solidarité envers les collectivités les plus fragiles. Au niveau individuel, la DGF est une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse s'expliquent principalement par l'actualisation des critères. Concernant les dotations de péréquation, l'entrée en vigueur des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) au 1er janvier 2017 a pu produire des effets sur le potentiel financier des communes concernées par les fusions ou par le passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) de leur intercommunalité : en effet, la nouvelle carte intercommunale induit une nouvelle carte des richesses et des fragilités territoriales. Le potentiel financier d'une commune mesure l'ensemble de la richesse « potentielle » d'une commune sur son territoire de manière objective : la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le calcul du potentiel financier des communes reflète la logique d'intégration et de solidarité intercommunale et territoriale. Pour illustrer cette situation, une petite commune, membre d'une communauté de communes disposant de bases fiscales plus importantes que les communautés alentours, bénéficie de l'adhésion à cette intercommunalité. Elle profite par exemple des équipements financés par l'intercommunalité, ou encore des économies réalisées à travers la mutualisation des personnels ou des services. C'est d'ailleurs en ce sens que l'article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) avait prévu que les SDCI devaient prendre en compte certains objectifs comme l'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale. Ce raisonnement vaut également pour une commune dotée de bases fiscales élevées, qui, en rejoignant une intercommunalité moins « riche », mutualise une partie de ses produits fiscaux au profit de l'ensemble intercommunal. En outre, ces variations ont pu être lissées par des mécanismes de garantie de baisse limitée ou de garantie de sortie qui existaient déjà dans certaines dotations et qui ont été renforcés par la loi de finances pour 2019. De plus, la loi de finances pour 2020 a élargi la possibilité pour les communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale de s'accorder sur une répartition dérogatoire de la DGF, selon des critères librement choisis au niveau local. Cette possibilité peut, par exemple, être mise en uvre quand les élus estiment nécessaire que les critères nationaux de répartition ne s'ajustent pas complètement aux spécificités locales ou en cas de variations de DGF observées au sein des communes membres du même groupement à fiscalité propre.
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