Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 07/03/2019
Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les disparités importantes de coûts d'exploitation et d'entretien du réseau routier départemental entre les différents départements en particulier en ce qui concerne la maintenance des ouvrages d'art.
L'observatoire national des routes créé en 2016 par l'institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité (IDRRIM) en partenariat avec l'État, les départements et les communautés de communes, a publié dans son rapport 2018 un premier bilan concernant plus de la moitié des départements.
Selon ce dernier, le département de la Savoie doit faire face à des dépenses de fonctionnement de 12 641 euros par kilomètre sur la période 2016-2018 et de plus de 16 000 euros en investissement, contre une moyenne respectivement inférieure à 6 000 euros pour l'ensemble des départements en fonctionnement et inférieur à 8 000 euros en investissement. Les coûts routiers en Savoie sont donc deux à trois fois supérieurs aux ratios nationaux. Cela s'explique par la spécificité des territoires de montagne confrontés à d'importants risques naturels engendrant de nombreuses dépenses d'interventions d'urgence destinées notamment au rétablissement de la circulation.
Pourtant, le rapport précité n'est que très peu pris en compte dans les dotations de l'État. Il est totalement ignoré dans les mécaniques de péréquation des ressources, à la différence des dépenses d'action sociale alors même qu'il s'agit là aussi d'une dépense obligatoire et d'un service indispensable à la vie de nos concitoyens et aux activités économiques.
Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour intégrer ces très fortes différences de charges du réseau routier dans le calcul des dotations de péréquation.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/03/2021
Les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement tiennent compte des charges supportées par les collectivités et de la situation spécifique de certains territoires, notamment de montagne, au regard de celles-ci. Le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que la dotation de fonctionnement minimale, composante de la dotation de péréquation des départements destinée aux départements ruraux, est répartie, pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental. La longueur de voirie située en zone de montagne prise en compte est affectée d'un coefficient multiplicateur de 2, permettant ainsi de tenir compte des charges spécifiques supportées à ce titre par les départements de montagne. Depuis 2018, le Gouvernement a souhaité faire progresser de 10 millions d'euros par an la dotation de péréquation départementale. Il est également tenu compte de la situation spécifique des départements montagneux au regard du soutien de l'État à leur investissement : la part projets de la dotation de soutien à l'investissement des départements est ainsi répartie entre les préfets de région, pour 35 % de son montant, en fonction de la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant, là aussi, affectée d'un coefficient multiplicateur de 2.
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